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Projet d’ordonnance marchés publics : les propositions de la FNTP
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Projet d’ordonnance marchés publics : les propositions de la FNTP

Bénédicte Rallu |  le 24/02/2015  |  FNTPTravaux sans tranchéeRéglementation

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Parmi les diverses suggestions de modifications du projet de transposition des directives marchés publics, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) préconise un nouveau type de marché global avec un prix maximal fixé d’avance.

A l’instar d’autres organisations professionnelles, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a réagi au projet d’ordonnance transposant les directives marchés publics. Le sujet est à fort enjeu pour la FNTP qui vient de se grouper avec les associations d’élus pour réclamer au gouvernement un plan de soutien d’urgence à l’investissement public local. La commande publique locale représenterait 50% du chiffre d’affaire des PME du secteur. La simplification et la rationalisation « des textes, notions et régimes contractuels », avec notamment la généralisation de dispositions communes aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, sont donc les bienvenues pour la FNTP. Mais l’ordonnance ne contient pas tout. L’organisation professionnelle plaide pour « un régime homogène » dans les dispositions réglementaires à venir.

Distinguer et clarifier les marchés globaux et les marchés de partenariat

Le projet d’ordonnance comporte aussi des « points négatifs » et d’autres à éclaircir pour la FNTP. Il faudra notamment distinguer et clarifier les régimes des marchés globaux et des marchés de partenariat (cadre, éléments du marché, évaluations préalables, rémunération du titulaire, conditions de recours…), selon la fédération, « pour préserver la flexibilité et les caractéristiques propres à ces marchés ». Leurs procédures d’évaluations préalables pourraient fusionner pour éviter la multiplication des études.

Prix maximal dans les marchés globaux

Dans la catégorie des marchés globaux, la FNTP propose un nouveau type de marché « permettant à l’acheteur de fixer un prix maximal pour l’attribution des marchés globaux ». Le marché serait ainsi « attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse en termes techniques et de qualité de service. Cette possibilité pourrait s’appliquer aux marchés d’un montant inférieur à 15 millions d’euros HT », suggère la fédération.

Contre l’instauration d’un seuil pour les marchés de partenariat

Pour les marchés de partenariat, la FNTP se montre défavorable à l’instauration d’un seuil pour les projets de collectivités territoriales. Les restrictions apportées aux PPP « privent potentiellement les collectivités de la possibilité effective de recourir à ces outils contractuels pour de petits marchés. (…) La détermination d’un seuil trop élevé exclurait un nombre important de projets du champ des marchés de partenariat notamment dans le secteur de l’éclairage public (contrats de 2 millions d’euros dans certains cas) et dans les filières dites d’avenir (énergie, réseaux, systèmes d’information) considérés comme des « petits PPP » à tout le moins en termes d’investissement initial », prévoit-elle.

Relations entre entités publiques problématiques

Par ailleurs, une transposition littérale des directives marchés publics serait « pénalisante » pour les entreprises à plusieurs titres. Les relations entre entités publiques (« in house » ou quasi-régie, coopérations entre pouvoirs adjudicateurs) posent problème. La FNTP juge les seuils d’activités de 80%/20%  (activités en rapport avec l’entité publique mère / exercice des activités dans le champ concurrentiel) de ces entités difficile à contrôler. « Il est essentiel de prévoir clairement l’assiette du « chiffre d'affaires total moyen ou d’un autre paramètre approprié » dans le décret à venir », préconise-t-elle.

Le prix ne peut être le seul critère d'attribution

En revanche, les notions de coût du cycle de vie, d’offre anormalement basse, de modifications en cours d’exécution, qualifiées « d’essentielles » pour la FNTP devraient être, elles, transposées « strictement et conformément aux directives dans le volet législatif de la transposition », autrement dit dans l’ordonnance. La FNTP recommande également d’indiquer clairement que le prix ou le coût ne peuvent constituer les seuls critères d’attribution d’un marché.
Quant à la phase de consultation, il est pour elle « essentiel » de maintenir la vérification préalable des candidatures avant l’examen des offres, « notamment dans le contexte de la généralisation des attestations sur l’honneur ». La fédération estime aussi « dangereuse » la liberté d’appréciation laissée aux acheteurs publics pour décider des interdictions de soumissionner facultatives prévues dans le projet.

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