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Projet d’ordonnance marchés publics : le SNSO défend l'allotissement
Syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO) - © © DR

Projet d’ordonnance marchés publics : le SNSO défend l'allotissement

Bénédicte Rallu |  le 23/02/2015  |  Réglementation

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Si le Syndicat national des entreprises du second œuvre se réjouit des tendances unificatrices et simplificatrices de la réforme des marchés publics, il veut toutefois réaffirmer la place de l’allotissement et remettre les nouveaux marchés de partenariat à leur place d’outil dérogatoire de la commande publique.

Grand défenseur de la place des PME dans la commande publique, le Syndicat national des entreprises du second œuvre (SNSO) a réagi à la consultation sur le projet d’ordonnance transposant les directives marchés publics sur ses deux sujets de prédilection : l’allotissement et les partenariats public-privé.

Le projet d’ordonnance réaffirme le principe de l’allotissement en son article 27 et l’étend aux maîtres d’ouvrage relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, comme par exemple les offices publics de l’habitat. Le SNSO s’en réjouit. Mais le syndicat déplore que cette extension soit immédiatement « contrariée par la persistance de trop nombreuses exceptions injustifiées ». Le syndicat propose de revenir aux limites posées par l’article 10 du Code des marchés publics actuel avec un marché global possible seulement dans les cas où la dévolution en lots séparés est rendue difficile sur le plan technique ou financier ou lorsque le maître d’ouvrage n'est pas en mesure d'assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.

Pas de dérogations dans les marchés globaux

Autre tendance contraire à l’allotissement : les marchés globaux annoncés à l’article 28 du projet. Cette disposition accorde « d’office, selon le SNSO, un passe-droit à différentes catégories de marchés dispensées de justifier leur globalité, pour des raisons autres que leur complexité technique, un surcoût financier ou les motifs mentionnés à l’article 18 de la loi MOP » (amélioration de l'efficacité énergétique, missions de recherche, d'essais ou d'expérimentation). Le syndicat suggère de supprimer la liste des dérogations temporaires fixées à l’article 28-II-3 (marchés passés pour les logements locatifs, les immeubles affectés à la police et la gendarmerie, etc) du projet et de formuler l’article sur les marchés globaux plus simplement. La question de la performance peut parfaitement être traitée dans le cadre de l’article sur l’allotissement, estime le SNSO.

Les PPP, des marchés d’exceptions

L’encadrement des PPP, tel que présenté dans le projet d’ordonnance avec un seuil et le contrôle de l’évaluation préalable, ne satisfait pas non plus pleinement le SNSO. Les PPP doivent rester des « marchés d’exceptions ». L’instauration d’un seuil ne doit pas aller contre cette idée. Si seuil il doit y avoir, celui-ci doit être fixé à 50 millions d’euros pour le SNSO. Et pour restreindre les possibilités de recours aux marchés de partenariat, le syndicat propose de reprendre les seuls critères de « l’urgence impérieuse » et de la « grande complexité ».

Le SNSO salue « la volonté d’unifier et de simplifier la réglementation applicable aux marchés publics ». Mais demande à ce que, pour ce qui concerne les aspects sociaux, les actions au long cours, notamment en matière d’apprentissage, puissent être prises en compte dans les conditions d’exécution des marchés.

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