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Projet d’ordonnance marchés publics : la FFB espère davantage de simplification
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Projet d’ordonnance marchés publics : la FFB espère davantage de simplification

Bénédicte Rallu |  le 25/02/2015  |  Réglementation

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La Fédération française du bâtiment (FFB) adhère à l’exercice de simplification engagé avec le projet d’ordonnance transposant les directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Mais demande des ajustements à la fois dans la future ordonnance prévue pour mi-2015 et dans la partie réglementaire de la transposition.

Ce projet d’ordonnance constitue « une impulsion » à l’exercice de simplification des marchés publics, considère Alain Piquet, nouveau président de la commission marchés de la Fédération française du bâtiment (FFB). L’organisation professionnelle, comme d’autres, a répondu à la consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics, organisée par le ministère de l’Economie en début d’année. La refonte des textes régissant la commande publique « est une bonne chose », reconnait la fédération, mais le projet est silencieux sur bien des aspects (actualisation et révision des prix, groupements, offres anormalement basses…). « Il aurait dû y être écrit un principe de détection des offres anormalement basses », regrette Alain Piquet. La FFB a proposé une série d’ajustements (sur la sous-traitance, le paiement direct, la garantie de paiement, les exclusions...) dans le projet lui-même et pour la partie réglementaire de la transposition. Un ou plusieurs décrets doivent en effet venir compléter la future ordonnance dont la publication est prévue pour mi-2015.

Allotissement obligatoire pour la fourniture d’énergie

L’organisation réclame par exemple un allotissement obligatoire pour la fourniture d’énergie dans les contrats mixtes de performance énergétique. « Si les travaux et la fourniture d’énergie sont dans un même lot, l’accès à celui-ci est de fait interdit aux entreprises du bâtiment », relève Alain Piquet, les fournisseurs d’énergie étant les seuls à même de répondre à cette demande globale. Sur le reste, l’équilibre entre allotissement et contrats globaux convient à la fédération. Pour la sélection des candidats, la FFB demande que le décret d’application « reconnaisse l’importance des certificats de qualification professionnelle délivrés par des organismes accrédités ou des documents équivalents et, pour les marchés qui le justifient (performance énergétique notamment), que ces certificats ou documents soient obligatoires ».
Comme la Fédération nationale des travaux publics, la FFB préfère que la France maintienne la phase de vérification des candidatures avant celle de l’examen des offres. Elle demande aussi que les interdictions de soumissionner en cas de défaillances passées ne soient réservées qu’aux cas les plus graves. Et s’inquiète de l’article 51 du projet sur le paiement différé, toujours interdit par principe dans tous les marchés publics. Alain Piquet trouve cet article « curieux car il ouvrirait la possibilité pour les maîtres d'ouvrage de prévoir un paiement différé dans les marchés sur performance… Si tel est le cas, cet article serait mortifère pour les entreprises du bâtiment car conduirait à leur éviction » de ces marchés. Quant aux avances, la FFB réclame à ce que soit inscrite dans le futur décret une avance majorée de 10% du montant du marché ou du lot.

Un seuil de 2 millions d’euros pour les marchés de partenariat

Si elle accepte l’instauration d’un seuil pour recourir aux marchés de partenariat, la FFB souhaite que celui-ci soit le plus bas possible et fixé par exemple à « 2 millions d’euros ». Un seuil à 50 millions d’euros, réclamé par le Syndicat national des entreprises du second œuvre (SNSO) ou l’ingénierie, « exclurait définitivement les PME de ces opportunités de contrats, estime la FFB dans la note qu’elle a adressé à la Direction des affaires juridiques de Bercy, lors de la consultation. Cette observation est d’autant plus importante si les BEA [baux emphytéotiques administratifs], remportés le plus souvent par des PME, ne sont plus autorisés ». « Pourquoi interdire les BEA pour les travaux, interroge Alain Piquet. Tout ne peut pas se faire en marchés de partenariat. Les BEA ont du sens pour les petites opérations ».  La FFB « souhaite ardemment » que les BEA et autorisations d’occupation temporaire (AOT) pour l’exécution de travaux ne soient pas proscrits pour les collectivités territoriales. Selon la fédération du bâtiment, « au cours des dix dernières années, 400 BEA représentant environ 3 milliards d’euros d’investissement ont pu être réalisés par des collectivités territoriales grâce à cet outil ».

Voir aussi notre dossier sur la réforme des marchés publics et les autres réactions sur le projet d’ordonnance:

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