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Projet d’ordonnance marchés publics : la Capeb craint une régression sur l’allotissement
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) - © © DR

Projet d’ordonnance marchés publics : la Capeb craint une régression sur l’allotissement

B.R. |  le 09/02/2015  |  Réglementation

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La Capeb s’inquiète des options prises dans le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics concernant l’allotissement. La confédération estime que le texte « vide de sa portée » le principe et permet trop de dérogations, non prévue par les textes européens.

Alors que EGF-BTP se réjouissait de la promotion des contrats globaux, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s’en inquiète. Le projet d’ordonnance transposant les directives européennes 2014 sur les marchés publics « confirme certes le principe de l’allotissement, reconnaît-elle, mais il le vide de sa portée en énumérant tous les marchés qui peuvent y déroger. Or cette longue liste dérogatoire, ajoutée et donc non prévue par la directive, recouvre précisément les marchés pour lesquels les artisans ont actuellement un accès direct. » Le projet, s’il devait rester en l’état, « risquerait d’éloigner les entreprises artisanales des chantiers auxquels elles ont déjà accès. Ce serait une régression que les entreprises artisanales ne comprendraient pas », indique le communiqué de la confédération.

Justifier le recours aux marchés globaux

La Capeb souhaite donc que l’article 27 du projet d’ordonnance consacré à l’allotissement soit réécrit, si possible en conservant la rédaction de l’actuel article 10 du Code des marchés publics, cadre du principe aujourd’hui. La confédération demande la suppression de la liste des marchés y dérogeant, « déclarés, de fait, globaux ». Selon elle, des projets aujourd’hui accessibles aux PME ne pourraient plus l’être après la réforme, comme les bâtiments de la police et de la gendarmerie nationale, les établissements de santé, les marchés avec performance énergétique. La Capeb voudrait que le droit exige de justifier le recours aux marchés globaux. Dans le même ordre d’idée concernant cette fois les marchés de partenariat (qui remplaceront les contrats de partenariat), la Confédération propose que le recours à ces marchés soit limité à deux cas : urgence impérieuse et complexité.  Le projet d’ordonnance a supprimé ces conditions pour ne garder que celle du bilan favorable.

Autre cheval de bataille : les offres anormalement basses. Il faudrait, pour la Capeb, obliger les pouvoirs adjudicateurs à les détecter. Pour « moraliser les achats publics », la confédération propose aussi qu’une entreprise gravement condamnée pénalement ne puisse plus concourir. Enfin, la Capeb souhaiterait aussi que l’apprentissage puisse être reconnu dans les clauses sociales de marchés.

Voir aussi les autres réactions sur le projet d'ordonnance portant réforme des marchés publics:

Avis mitigé d’EGF-BTP

Tirer vers le haut l’achat responsable (Plateforme RSE, Alliance Villes Emploi, Obsar)

Une simplification des règles pour les collectivités (Association nationale des juristes territoriaux)

Les architectes inquiets

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