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Projet d’ordonnance marchés publics : Cinov vigilant sur la maîtrise d’œuvre
Dominique Sutra Del Galy, président de la Fédération Cinov - © ©Cinov BRIGITTE CAVANAGH

Projet d’ordonnance marchés publics : Cinov vigilant sur la maîtrise d’œuvre

Bénédicte Rallu |  le 23/02/2015  |  RéglementationMaîtrise d'œuvre

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Les PPP, les contrats globaux et le concours sont trois sujets sur lesquels la fédération Cinov a souhaité réagir quant au projet d’ordonnance transposant les directives marchés publics. Entretien avec son président, Dominique Sutra Del Galy.

Quelle a été votre première impression sur le projet d’ordonnance marchés publics ?

Il nous amène à être vigilants. Les PPP, la logique de supprimer le caractère obligatoire du concours, l’assouplissement de la conception-réalisation sont autant de sujets sur lesquels nous sommes incités à réagir.

La réforme des partenariats public-privé, qui transforme ceux-ci en marchés de partenariat, vous touche particulièrement. Pourquoi ?

Nous ne voudrions pas que les PPP deviennent une alternative à la maîtrise d’œuvre classique. On sait faire beaucoup d’opérations en maîtrise d’œuvre classique avec la loi MOP. Le PPP peut être un outil complémentaire. Il doit aussi trouver sa place. Ce n’est pas une procédure simple. Mais attention à ne pas tomber dans la massification. Un PPP réduit la logique de maîtrise d’œuvre. Nous avons peu d’adhérents concernés par les PPP, mais avec ce type d’évolution, nous risquons de ne plus avoir accès à des opérations qui jusqu’à maintenant se faisaient très bien en maîtrise d’œuvre classique. Si le PPP est vu comme une alternative pour des petites opérations pour aider les petites communes qui n’ont plus de budget à les faire financer par le privé, ce n’est pas la bonne démarche. Le PPP est une procédure trop lourde pour des structures qui ne sont pas habituées à les gérer ou qui n’ont pas les moyens de les encadrer.

Que pensez-vous de l’instauration d’un seuil plancher pour autoriser le recours à un PPP ?

Nous sommes favorables à l’instauration d’un seuil fixé à 50 millions d’euros. Pour nos adhérents, les PPP, c’est la mort des métiers de l’OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) car il n’y en a pas dans ces marchés. Or un OPC performant est capable de gérer des opérations importantes de 20 millions d’euros. Le PPP ne peut pas venir prendre par défaut la place de problématiques et de missions traditionnelles. Il doit au contraire être à sa place quand il y a des problématiques de complexité, d’urgence ou d’efficience économique.

Les critères de l’urgence et de la complexité devraient disparaître. Qu’en pensez-vous ?

Nous sommes pour le maintien des trois critères d’urgence, de complexité et d’efficience économique [pour les conditions de recours] car les PPP ne sont pas forcément la réponse à tout. Quand on met en place des PPP, des logiques cohérentes peuvent motiver ce type de montage. Si l’on supprime les critères de complexité et d’urgence, on n’a pas la même efficience.

Quels autres points de ce projet concernant les PPP posent question ?

Il faudrait faire évoluer la Mission d’appui aux PPP vers un peu plus d’objectivité. Nous trouvons aussi qu’il y a, dans ce projet, une perte du caractère global des PPP. Avant, ils étaient affiliés à l’exploitation et la maintenance. Il faut maintenir ce lien. Sinon on perd la logique des PPP. Nous sommes plutôt contre l’entrée des structures publiques dans les PPP [article 73 du projet : le concours de l’Etat et des collectivités territoriales au financement des investissements peut prendre la forme d’une participation minoritaire au capitale du titulaire, NDLR]. On ne voit pas l’intérêt de cela. Il y a peut-être une ingénierie publique sous-jacente, qui nous concurrencerait.

Que pensez-vous de l’évolution envisagée sur les contrats globaux ? 

C’est la même problématique qu’avec les PPP. Le projet prévoit un assouplissement. Attention à ne pas tomber dans des tendances extrêmes. Nous comprenons que la maîtrise d’ouvrage souhaite voir évoluer certains types de sujets (en rapport avec la transition énergétique, l’habitat, les infrastructures…). Il faut sans doute faire évoluer la maîtrise d’œuvre, nos missions, la loi MOP vers davantage de logique de résultats. On ne nie pas l’intérêt de ces contrats. Mais on ne peut pas en faire à tout bout de champ. Quelle est l’utilité de faire de la conception-réalisation pour cinquante logements ?  Nous défendons l’idée d’une maîtrise d’œuvre indépendante.

Voir aussi notre dossier sur la réforme des marchés publics et les autres réactions sur le projet d’ordonnance:

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