En direct

Projet d’ordonnance marchés publics : avis mitigé d’EGF-BTP
EGF-BTP - © © DR

Projet d’ordonnance marchés publics : avis mitigé d’EGF-BTP

Bénédicte Rallu |  le 04/02/2015  |  reformempEntreprisesImmobilierRéglementationFrance entière

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
reformemp
Entreprises
Immobilier
Réglementation
France entière
Valider

Le syndicat national des entreprises générales françaises (EGF-BTP) critique la disparition annoncée dans leur version actuelle des contrats de partenariats et des baux emphytéotiques administratifs, prévue dans le projet de transposition en droit français des directives européennes sur les marchés publics. Mais se réjouit de la « promotion » des contrats globaux.

L’entreprise générale doit avoir sa place dans le monde la commande publique. Le syndicat national des entreprises générales françaises (EGF-BTP) réaffirme haut et fort ce précepte dans la contribution qu’il a remise à la Direction des affaires juridiques de Bercy sur le projet d’ordonnance destiné à transposer les directives européennes sur les marchés publics.

Dans le cadre de la consultation publique sur le volet législatif du projet de transposition, qui s’est déroulée du 22 décembre 2014 au 30 janvier 2015, EGF-BTP s’est réjoui de la promotion des contrats globaux (une section leur est consacrée dans le projet, directement après celle consacrée à l’allotissement). Sur ce point, « la rédaction actuelle du projet d’ordonnance ne doit pas évoluer », indique le syndicat, même si celui-ci déplore toujours la « distorsion de concurrence avec l’allotissement a priori favorisé » dans les textes européens.

Critique sur l’abrogation des CP et BEA

En revanche, la réforme relative aux partenariats public-privé que porte le projet d’ordonnance le contrarie fortement. EGF-BTP se dit critique « sur l’inutile abrogation du BEA [bail emphytéotique administratif]  et de l’ordonnance des contrats de partenariat (du 17 juin 2004), le rattachement des contrats de partenariat aux marchés publics et sur les nombreuses limitations qu’ils reçoivent dans leur application ».

Selon le syndicat, dans l’état actuel du doit, ces deux outils « fonctionnent parfaitement ». Il plaide donc pour le maintien d’un cadre juridique spécifique pour ceux-ci. Si cela n’est pas envisageable, il propose toute une série d’amendements au projet. Soit pour reprendre dans le futur corpus juridique applicable aux marchés de partenariat (nouvelle dénomination des partenariats public-privé), des éléments jugés essentiels dans l’ADN des anciens PPP comme par exemple les clauses obligatoires à insérer dans un tel contrat (durée, conditions du partage des risques, objectifs de performance assignés au cocontractant, etc). Soit pour clarifier ou réaffirmer certains points comme sur l’évaluation préalable, sur les modalités du bilan favorable, les recettes annexes et les pré-loyers, etc. Si instauration d’un seuil plancher pour autoriser le recours à un marché de partenariat il doit y avoir, EGF-BTP préconise de le fixer assez bas pour permettre l’accès des PME à ces marchés. « L’idée d’imposer un seuil n’est fondée sur rien de sérieux, le premier CP signé fut un contrat d’éclairage public de 4,5 millions attribué à une PME. EGF est contre la création d’un seuil », indique le syndicat.

Mieux encadrer le « in house »

EGF-BTP s’inquiète aussi des procédures « in house » et des dérapages que ces exclusions des règles de la commande publique peuvent entrainer. Il juge « excessif » le chapitre qui leur est consacré dans le projet d’ordonnance. « La transcription sans aucune adaptation des règles d’exclusion des directives de 2014 fait régresser l’état du droit de la concurrence en France », estime le syndicat. Les procédures « in house » permettent à des entités (type sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte) liées à des collectivités publiques sur lesquelles celles-ci exercent une influence déterminante de contracter avec elles sans passer par les règles de mise en concurrence. Ces entreprises peuvent exercer une partie de leurs activités dans le champ concurrentiel, ce qui fausse la concurrence pour EGF-BTP. Le projet d’ordonnance limite cette possibilité à 20% de leurs activités. Mais, analyse le syndicat, il leur ouvre la possibilité d’exercer leurs activités à l’extérieur de leurs territoires ou spécialités d’origine. Et les sociétés d’économie mixte, aujourd’hui soumises aux obligations de mise en concurrence, s’en trouveraient par la suite exonérées. EGF-BTP souhaite donc un « encadrement très strict de ces règles ». Il réclame aussi des « sanctions effectives concernant les débordements inévitables », et déjà constatés.

A lire aussi, les autres réactions au projet d'ordonnance marchés publics :

Tirer vers le haut l’achat responsable (Plateforme RSE, Alliance Villes Emploi, Obsar)

Une simplification des règles pour les collectivités (Association nationale des juristes territoriaux)

Les architectes inquiets

La Capeb craint une régression sur l’allotissement

Commentaires

Projet d’ordonnance marchés publics : avis mitigé d’EGF-BTP

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur