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Projet d’opérations d’aménagement de la plaine du Var

le 23/12/2011  |  Var

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Aménagement -

Décision n° 2011/81 du 7 décembre 2011 - Commission nationale du débat public - JO du 16 décembre 2011 - NOR : CNPX1133763S

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002 285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-2 et R. 121-3 ;

Vu la lettre de saisine en date du 10 novembre 2011, reçue le 16 novembre 2011, du président de France Nature Environnement demandant l’organisation d’un débat public sur l’ensemble des opérations d’intérêt national « EcoVallée » de la plaine du Var (Alpes-Maritimes) ;

Vu la lettre de saisine en date du 21 novembre 2011, reçue le 23 novembre 2011, du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dûment mandaté par délibération du 21 octobre 2011, demandant l’organisation d’un débat public sur le grand projet d’aménagement de l’opération d’intérêt national « EcoVallée » ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrit les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 121-4-1 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’au titre de ces opérations le projet de construction d’un stade multifonctionnel de 35 000 places a fait l’objet d’une publication le 11 août 2010 et que la commission n’a pas été saisie d’une demande de débat public dans le délai de deux mois suivant cette publication ;

Considérant que la commission, qui ne peut pas s’autosaisir, n’a pas été saisie du projet global d’aménagement de la plaine du Var par le ministre chargé de l’environnement en vue de l’organisation d’un débat public sur une option générale d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement, en application de l’article L. 121-10 du code de l’environnement ;

Considérant qu’à cette date aucune autre opération que celle déjà mentionnée n’a fait l’objet ni d’une publication ni d’une saisine du maître d’ouvrage,

Décide :

Article 1

La saisine de l’association France Nature Environnement et la saisine du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le projet d’aménagement EcoVallée de la plaine du Var ne sont pas recevables en l’état.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

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