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Projet d’avenant : les contours du droit d’information des élus municipaux
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Projet d’avenant : les contours du droit d’information des élus municipaux

Nohmana Khalid |  le 08/06/2016  |  EtatRéglementationMarchés privés

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Le maire doit transmettre aux conseillers municipaux le projet d’avenant à un contrat en début de séance de vote. Mais il n'a pas à le faire en amont de celle-ci sauf demande expresse des élus. Un récent arrêt du Conseil d’Etat l’affirme.

Obligation de communiquer "en début de séance" du conseil municipal ne veut pas dire "préalablement" à cette séance. [...]

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