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Programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

le 13/06/2005

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Décret no 2005-634 du 30 mai 2005 Ministère de l’écologie et du développement durable JO du 31 mai 2005 - NOR: DEVO0530052D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu la directive no 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3 et le titre Ier du livre V;

Vu le code rural, notamment son article L. 331-1;

Vu le code pénal;

Vu le décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole;

Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 12 décembre 2003 et du 7 janvier 2005;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 février 2004 et du 25 janvier 2005;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

Le décret du 10 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit:

I. - L’article 1er est ainsi modifié:

1oLe second alinéa devient le troisième et, dans cet alinéa, les mots: «Ces programmes» sont remplacés par les mots: «Ces programmes et les prescriptions minimales mentionnées à l’alinéa précédent».

2° Il est inséré, entre le premier et le troisième alinéas, un deuxième alinéa ainsi rédigé:

«En outre, les prescriptions minimales relatives à l’établissement des plans de fumure, à la tenue par chaque exploitant d’un ou plusieurs cahiers d’épandage des fertilisants azotés et aux modalités de calcul de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. Ces prescriptions minimales sont d’application obligatoire en zone vulnérable.»

II. - Au cinquième alinéa de l’article 2, les mots: «Les prescriptions» sont remplacés par les mots: «Le cas, échéant, des prescriptions supplémentaires».

III. - L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 3. - Dans les cantons en excédent structurel d’azote lié aux élevages, le programme d’action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à l’article 2 ci-dessus, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton est considéré en excédent structurel d’azote lié aux élevages lorsque la quantité totale d’effluents d’élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport annuel d’azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.

«Les actions renforcées comportent:

«1° La fixation obligatoire, par canton, de l’étendue maximale des surfaces d’épandage autorisées pour chaque exploitation. Cette étendue maximale s’applique aux terres exploitées en propre en conformité avec l’article L. 331-1 du code rural postérieurement à une date fixée par le programme d’action et à celles mises à disposition;

«2° L’obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents d’élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert consiste en un épandage en dehors des cantons où la quantité d’effluents d’élevage produite annuellement par l’ensemble du cheptel du canton conduirait, si elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport annuel d’azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandable;

«3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d’action, limitant l’épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en propre conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du code rural susvisé. Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les terres exploitées en propre pour résorber l’excédent structurel, dans la limite d’une étendue totale fixée par le programme d’action pour chaque canton et inférieure à l’étendue maximale fixée au 1° du présent article ;

«4° L’interdiction pour chaque exploitant du canton d’augmenter la quantité d’azote totale produite par les animaux, calculée avant toute résorption, notamment par l’alimentation ou l’utilisation de litières, tant que la résorption de l’excédent structurel d’azote lié aux élevages dans le canton n’est pas réalisée.

«Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l’article 2 du présent décret, des dérogations peuvent être accordées par le préfet afin de permettre l’installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le développement des exploitations de dimension économique insuffisante n’excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet, dans le canton en cause, d’augmenter la production d’azote au-delà d’une quantité appelée «marge cantonale», définie par le programme d’action. A tout moment la marge utilisable ne peut excéder 25% de la quantité d’azote effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents, adaptation de l’alimentation des animaux et gain de surface d’épandage; ce pourcentage est réduit à 15% si le canton est situé dans un bassin versant soumis aux dispositions de l’article 4 du présent décret.

«Toutefois, un exploitant qui bénéficie du transfert ou de l’attribution d’une quantité de référence laitière peut augmenter la production d’azote dans son exploitation à concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant à cette référence laitière, sous réserve du respect des dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement et des prescriptions du programme d’action. Dans les mêmes conditions, un exploitant qui bénéficie de l’attribution de droits à primes bovines et ovines peut augmenter la production d’azote dans son exploitation à concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant aux droits à primes attribués.

«5° Les conditions dans lesquelles des sites d’élevage peuvent être regroupés. Le préfet peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul sous réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone d’excédent structurel, qu’ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, qu’ils respectent les prescriptions du programme d’action et que l’exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l’article L. 331-1 du code rural.

«Lorsque, après regroupement, la taille de l’exploitation excède les limites figurant en annexe, une partie des quantités d’azote reprises est prélevée et affectée à une réserve départementale. Toutefois, ce prélèvement n’est pas opéré lorsque les sites regroupés ont été exploités par le même exploitant avant une date fixée par l’arrêté interministériel prévu à l’article 2.

«La réserve départementale est également alimentée par une partie des quantités d’azote qui étaient produites par les exploitants cessant leur activité, dans une proportion fixée par l’arrêté interministériel prévu à l’article 2.

«Au vu des progrès de la résorption de l’excédent structurel d’azote lié aux élevages dans les cantons en excédent structurel, et après avis du préfet de région, le préfet peut attribuer les quantités d’azote de la réserve départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension économique insuffisante mentionnés au 4° du présent article.»

IV. - Le troisième alinéa de l’article 4 est complété par la phrase suivante: «Les modalités de cette obligation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.»

V. - A l’article 7, les mots: «les prescriptions des programmes d’action» sont remplacés par les mots: «les prescriptions minimales prévues à l’article 1er et les prescriptions des programmes d’action».

Article 2

L’annexe du décret du 10 janvier 2001 susvisé est remplacée par l’annexe suivante:

« Annexe:

« Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) pouvant bénéficier d’une dérogation au titre du 4° et du 5° de l’article 3

TABLEAU

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 30 mai 2005.

Références Moniteur

Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001

Textes officiels du 9 février 2001, p. 427

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