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Programmation pour la transition énergétique : présentation des grandes lignes en Conseil des ministres

De Pardieu Brocas Maffei |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeRéglementationUrbanisme

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Une première version du projet de loi de programmation pour la transition énergétique a été présentée le mercredi 18 juin 2014 en Conseil des ministres par Ségolène Royal (lire p. 3). À ce jour, il semble que le calendrier prévu soit le suivant : après les examens du Conseil national de la transition écologique (CNTE) dont l’avis est attendu le 3 juillet, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont le projet d’avis sera mis au vote le 9 juillet, et du Conseil d’État, le projet de loi sera officiellement présenté en Conseil des ministres début août avant d’entamer son parcours législatif.
Dans la perspective de mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois (titre II du projet de loi en l’état), le Code de l’urbanisme et celui de la construction et de l’habitation pourraient être amendés.
D’une part, des dérogations aux [...]

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