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Professionnels de l’immobilier : attention à une information complète et lisible du client

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/07/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Dans un objectif de protection du consommateur, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l’obligation de transparence à laquelle sont tenus les intermédiaires immobiliers, vis-à-vis de leurs clients. Sa matérialisation s'incarne dans un décret du 24 juin 2015.

Par un décret du 24 juin 2015, le gouvernement précise les modalités selon lesquelles les professionnels devront informer leurs mandants de tout lien juridique ou capitalistique qu’ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services. De plus, les règles du plafonnement de la rémunération du mandataire et celles du remboursement des sommes indument versées aux marchands de liste sont explicitées.

Précisant les termes de l’article 4-1 de la loi Hoguet, étendus par la loi Alur, le texte indique que l’information à laquelle est tenue le [...]

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