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Produits et procédés de construction en observation

le 16/06/2005  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Communiqué Janvier 2005 «Commission Prévention Produits mis en œuvre» (C2P)

Présentation

Les professions du Bâtiment et de l’Assurance Construction, réunies au sein de l’Agence Qualité Construction, ont décidé de confier à la « Commission Prévention Produits mis en œuvre » (C2P) la prévention des sinistres liés aux produits et aux procédés, ainsi qu’aux textes qui définissent leur mise en œuvre.

Préambule

Dans ce cadre, la C2P décide de la mise en observation de produits ou de procédés de construction qui peuvent, éventuellement, faire l’objet de conditions spéciales de souscription d’assurance. Les constructeurs souhaitant prescrire ou mettre en œuvre les produits ou les procédés mis en observation sont donc invités à se rapprocher de leur assureur.

Toute famille de produits mise en observation fait l’objet d’un communiqué de la C2P diffusé par l’Agence Qualité Construction. La liste des communiqués est disponible et mise à jour deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet.

Cette procédure est applicable tant aux techniques traditionnelles qu’aux techniques non traditionnelles.

I. Produits ou procédés traditionnels

Pour les techniques de construction définies par référence à des documents normatifs français*, la C2P peut décider de la mise en observation (voir préambule) de familles de produits ou de procédés qui présentent un taux de sinistralité élevé ou potentiellement un risque de sinistres graves (voir annexe 1).

Pour les techniques couvertes parce qu’il est convenu d’appeler les règles de l’Art et en l’absence de cadre normatif précis, il est vivement recommandé aux constructeurs souhaitant soit les prescrire, soit les mettre en œuvre, de se rapprocher de leur assureur.

II. Produits ou procédés non traditionnels

II.1. Produits ou procédés relevant de la procédure des Avis Techniques** (ATec)

La C2P peut décider de la mise en observation (voir préambule) de familles de produits ou de procédés, en particulier celles non éprouvées et présentant par assimilation des risques potentiels de sinistres (voir annexe 1).

Les produits et procédés de ces familles peuvent, au cas par cas, faire l’objet de dispositions complémentaires spécifiques, aptes, après examen en C2P, à lever leur mise en observation. Mention en sera alors faite dans les Avis Techniques correspondants.

II.2. Produits ou procédés bénéficiant d’une Appréciation Technique d’Expérimentation*** (ATEx)

Les produits ou procédés bénéficiant d’une ATEx ne sont pas examinés par la C2P. En conséquence, aucun avis n’est formulé à leur égard. Toutefois, compte tenu de leur caractère innovant, les constructeurs les utilisant sont invités à se rapprocher de leur assureur et à leur communiquer la teneur de l’ATEx formulée.

II.3. Autres techniques non traditionnelles

Toutes les techniques non traditionnelles ne bénéficiant ni d’un ATec, ni d’une ATEx, ni couvertes par des règles professionnelles approuvées par la C2P, sont, a priori, mises en observation (voir préambule).

III. Techniques couvertes par des règles professionnelles

Les techniques couvertes par des Règles Professionnelles sont mises en observation (voir préambule) à l’exception de celles couvertes par les règles mentionnées à l’annexe 2.

* Normes de produits et normes DTU de dimensionnement, calcul et mise en œuvre ou fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux divers types de marchés. Les normes françaises peuvent résulter de travaux menés au niveau français, européen ou international.

** Régie par l’arrêté du 2 décembre 1969 relatif à la commission chargée de formuler des Avis Techniques sur les produits, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.

*** Régie par le Règlement de l’ATEx, version modifiée de février 2000 et approuvée le 20 mars 2000 par le Comité de Coordination de l’ATEx piloté par le CSTB.

Liste des familles de produits et procédés mises en observation par la C2P au 1er semestre 2005

L’Agence Qualité Construction publie la mise à jour, pour le 1er semestre 2005, de la liste des familles de produits et procédés de construction mises en observation par la C2P (« Commission Produits mis en œuvre »).

Outil d’appréciation des risques attachés à la mise en œuvre de familles de produits et procédés, cette mise en observation, née de la concertation de l’ensemble des acteurs du bâtiment et de l’assurance, constitue une véritable référence pour les professionnels. Elle permet d’alerter les prescripteurs et les constructeurs en amont de leurs projets.

Chaque famille fait l’objet d’un communiqué spécifique. Cette liste évolue de façon sensible, soulignant ainsi la volonté des industriels d’adapter ou d’améliorer certains de leurs produits, conduisant parfois en parallèle à une modification des dispositifs réglementaires d’application.

Pour la mise à jour du 1er semestre 2005, les résultats des travaux de la C2P font apparaître :

• La création d’une nouvelle distinction dans la liste de mise en observation : « la suspension ». Celle-ci est la conséquence du constat de disparition des avis techniques dans de nombreuses familles de produits : les produits n’ayant plus d’avis techniques ou n’existant plus.

Ce constat n’introduit cependant aucun élément objectif permettant de supprimer la mise en observation des familles concernées.

Sept familles ont été ainsi suspendues.

• Deux levées de « mise en observation », et particulièrement celle concernant les équipements de chauffage électrique par plafond rayonnant (communiqué no 22), levée qui témoigne de l’effort de l’ensemble des industriels du secteur.

• L’acceptation des règles professionnelles relatives aux vérandas à structures aluminium, éditées par le SNFA.

L’Agence Qualité Construction invite les prescripteurs et metteurs en C2uvre qui souhaiteraient faire appel à des produits figurant dans cette liste à se rapprocher de leur assureur.

Sept communiqués suspendus

En l’absence d’ATEC en cours de validité, sept communiqués font l’objet de suspension :

• Le communiqué n° 29 « Procédés de réparation de parois de locaux agroalimentaires et frigorifiques (NT) »

• Le communiqué n° 30 « Vêtures à base de plaquettes en terre cuite collées sur une plaque de polystyrène extrudé (NT) »

• Le communiqué n° 37 « Couvertures en ondes métalliques précontraintes et auto contraintes (NT) »

• Le communiqué n° 46 « Procédés de réhabilitation de bardage avec attaches collées ou pattes agrafes clippers (NT) »

• Le communiqué n° 47 « Eléments de coffrage perdu isolant en PSE avec écarteurs rapportés saillants (NT) »

• Le communiqué n° 48 « Blocs creux en béton de granulats courants laissés apparents et empilables à sec (NT) »

• Le communiqué n° 50 « Panneaux horizontaux en pavés de verre (NT) »

Le communiqué 35 annulé en juillet 2003 entre désormais dans la catégorie des communiqués suspendus.

Deux levées de « mise en observation »

• La première concerne le communiqué n° 22 « Les équipements de chauffage électrique par plafond rayonnant modulaire » : grâce à l’action de l’ensemble des industriels du génie climatique, qui ont modifié leur offre, les risques liés à la durabilité des encollages d’assemblages ont disparu.

Le GS 14 en charge d’examiner les avis techniques relatifs à cette famille de produits a pris en compte et accepté les observations de la C2P.

• La deuxième concerne le communiqué n° 53 relatif aux « panneaux isolants non porteurs en laine minérale, supports de revêtements d’étanchéité collés à froid sur tôles d’acier »

Des nouvelles règles professionnelles acceptées

Après un travail approfondi des professionnels du SNFA, ces premières règles professionnelles concernant les vérandas à structure aluminium ont été acceptées par la C2P.

Ces règles constituent une véritable clarification des rôles assignés aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises. Ces règles ont donc été inscrites à l’annexe 2 des communiqués de la C2P.

L’ensemble des communiqués, ainsi que la liste des familles de produits et procédés mises en observation par la C2P, sont consultables dans leur intégralité sur le site de l’Agence Qualité Construction :

www.qualiteconstruction.com

Annexe

Liste de familles de produits et procédés mis en observation au 1er semestre 2005

01. Murs industriels en béton armé pour fosses à lisier, fumières et/ou silos (NT)

02. Bardages rapportés ou vêtages à base de dalles en matériaux composites ou de synthèse rainurées/enfourchées sur rail (NT)

03. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de juillet 2004 (bardages rapportés base de panneaux stratifiés armés de fibres cellulosiques à fixations cachées (NT)).

04. Constructions à base d’éléments modulaires tridimensionnels métalliques (NT)

05. Locaux agro-alimentaires et frigorifiques à base de panneaux sandwiches à parement intérieur en polyester (NT)

06. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de juillet 2003 (Profilés en alliage d’aluminium thermolaqué qui n’ont pas le label «QUALICOAT Qualité Marine»).

07. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de juillet 2004 (Poutres en I non traditionnelles à base de bois (NT)).

08. Éléments de structure préfabriqués en béton armé ou précontraint (NT)

09. Panneaux isolants en polystyrène supports de couvertures en plaques métalliques (NT)

10. Panneaux ou madriers composites à base de particules de bois supports de couvertures métalliques (NT)

11. Fenêtres en PVC filmé (plaxé) ou laqué (NT)

12. Emploi de plaques en polycarbonate utilisées en couvertures ou en parois inclinées (NT) (modification juillet 2004)

13. Systèmes de vitrages isolants scellés avec incorporation d’occultations (NT)

14. Systèmes d’isolation thermique par l’extérieur par enduit hydraulique armé d’un treillis de verre sur panneaux isolants (NT)

15. Emploi des cloisons de distribution ou de doublage (plaques de plâtre hydrofugé, plaques à base de ciment ou plaques silico calcaire) dans les locaux humides EB locaux collectifs, ou EC (NT)

16. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de janvier 2003 (Chapes sèches flottantes à base de plaques de plâtre supports de revêtements de sol (NT) (voir nota)).

17. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de janvier 2003 (Chapes fluides à base de sulfate de calcium (chapes anhydrites) éventuellement associables à un plancher chauffant (NT) (voir nota)).

18. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de juillet 2002 (Dalles de pierres reconstituées à base de résine pour revêtements de sol (NT) (voir nota)).

19. Mortiers-colles à liants mixtes incorporés pour revêtements muraux et de sols intérieurs sur supports anciens (NT)

20. Canalisations métalliques pré-isolées enterrées pour le transport de fluides à distance (NT)

21. Emploi des chauffe-eau solaires à circulation directe de l’eau sanitaire dans les lieux où il existe une possibilité de gel (NT)

22. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de janvier 2005 (Equipements de chauffage électrique par plafond rayonnant modulaire (NT))

23. Systèmes de plafonds chauffants suspendus à base de plaques de plâtre (NT)

24. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de janvier 2004 (Systèmes d’évacuation des eaux pluviales par dépression (NT)).

25. Murs de façade composite à base de maçonnerie en pierre tendre (NT)

26. Procédés de réhabilitation de réseaux d’assainissement (NT)

27. Éléments de remplissage pour couverture de véranda (NT)

28. Procédés d’habillage de façade à base de panneaux avec parement de pierre mince sur âme en nid-d’abeilles collée (NT)

29. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de janvier 2005 (Procédés de réparation de parois de locaux agroalimentaires et frigorifiques(NT)).

30. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de janvier 2005 (vêtures à base de plaquettes en terre cuite collées sur une plaque de polystyrène extrudé (NT)).

31. Vitrages extérieurs attachés simples ou isolants et façades légères ou verrières les incorporant (NT) (modification juillet 2004)

32. Procédés d’encapsulage des flocages à base d’amiante (NT)

33. Bardages industriels en panneaux non porteurs en béton précontraint (NT)

34. Procédés de gros œuvre de petits bâtiments à base de plaques minces porteuses en béton (NT)

35. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de juillet 2003 (Murs de façade à base de panneaux en béton léger de billes de polystyrène (NT)).

36. Couvertures en coques autoportantes métalliques sandwich à âme isolante (NT)

37. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de janvier 2005 (Couvertures en ondes métalliques précontraintes et auto contraintes (NT)).

38. Surcouvertures isolantes pour réhabilitation de coques métalliques (NT)

39. Surtoitures à base de plaques métalliques pour couverture existante (NT)

40. Panneaux en polystyrène extrudé parementé par un mortier de ciment pour isolation inversée de toiture-terrasse (NT)

41. Plaques ondulées en bitume armé de fibres de cellulose (NT)

42. Application de revêtements minces ou à base d’enduits hydrauliques sur des panneaux de façade travaillants à base de bois, en l’absence de lame d’air (NT)

43. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de juillet 2003 (Procédés d’épuration à base de feuilles géosynthétiques pour l’assainissement autonome (NT)).

44. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de juillet 2002 (Escaliers hélicoïdaux métalliques à fût central en acier (NT) (voir nota)).

45. Bardages rapportés à base de carreaux en grès cérame fixés de façon non apparente au moyen de barres d’accrochage ou de cavaliers (NT)

46. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de janvier 2005 (Procédés de réhabilitation de bardage avec attaches collées ou pattes agrafes clippers (NT) ).

47. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de janvier 2005 (Eléments de coffrage perdu isolant en PSE avec écarteurs rapportés saillants (NT)).

48. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de janvier 2005 (Blocs creux en béton de granulats courants laissés apparents et empilables à sec (NT).

49. Murs et parois translucides extérieurs en briques de verre (NT)

50. Communiqué suspendu (plus d’Atec en cours de validité dans la famille), lors de l’édition de janvier 2005 (Panneaux horizontaux en pavés de verre (NT)).

51. Dallage en béton (T)

52. Tubes et raccords en acier galvanisé utilisés pour la distribution d’eau potable (T)

53. Communiqué annulé, (la mise en observation est levée pour les Atec en cours de validité), lors de l’édition de janvier 2005 (Panneaux isolants non porteurs en laine minérale, supports de revêtements d’étanchéité, colles à froid sur tôle d’acier (NT)).

54. Procédés de réalisation de fondations superficielles par semelles filantes en béton de fibres (NT)

55. Colles à carrelage dont l’appellation commerciale est de nature à induire en erreur les utilisateurs quant à leur domaine d’emploi accepté (NT)

56. Revêtements d’étanchéité de toiture collés à froid en adhérence totale sur isolant polyuréthanne (NT)

57. Procédés de murs en maçonnerie de blocs de grandes dimensions, montés à joints minces de mortier colle (NT)

58. Procédés de drainage sous dallage constitués de nappes et de mini-drains(NT)

59. Procédés de protection et de drainage de murs enterrés (NT)

Agence pour la prévention des désordres et l’amélioration de la qualité de la construction

9 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Tél. : 01 44 51 03 51 Fax : 01 47 42 81 71.

Site Internet : www.qualiteconstruction.com

(T) Technique traditionnelle (NT) Technique non traditionnelle

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