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Produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée (modifiant l’arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié)

le 09/12/2011  |  Réglementation techniqueTechnique

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Normes -

Arrêté du 8 juin 2011 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 29 juillet 2011 - NOR : DEVL1114639A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de ­construction ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée,

Arrêtent :

Article 1

L’article 5 de l’arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est supprimé et remplacé par le présent article :

« Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 13245 - 2. – Plastiques. – Profilés en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment. – Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu’au 30 juin 2012.

Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 30 juin 2013. »

Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 8 juin 2011.

RÉFÉRENCES

Arrêté du 13 décembre 2010 textes officiels du 7 janvier 2011 p. 57

avis relatif à l’arrêté du 13 décembre 2010 - textes officiels du 7 janvier 2011 p. 58

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