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Produits de construction, drônes, logement social... Vos textes officiels du jeudi 7 juin 2018
Vos textes officiels du jeudi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Produits de construction, drônes, logement social... Vos textes officiels du jeudi 7 juin 2018

Le Service Réglementation |  le 07/06/2018  |  Veille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Produits de construction

Liste des organismes habilités. Un arrêté désigne, dans son annexe, les organismes habilités par la France à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. Cette annexe « Liste des organismes notifiés français » remplace celle de l'arrêté du 25 août 2015.
Ce texte est pris conformément au décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 visant l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (NOR : TERL1806294A)

 

 

Drônes

Formation des télépilotes. En application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, un arrêté fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation permettant le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne . Il met également en place un certificat d'aptitude théorique ainsi que des exigences de formation pratique.

Un second arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 17 décembre 2015 (NOR : DEVA1528542A) relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, afin de préciser certaines définitions ou pour prendre en compte les nouvelles exigences applicables au télépilotes prévues par le premier arrêté.

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir (NOR : TRAA1733652A)

Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent (NOR : TRAA1801798A)

 

 

Logement social

Financement CGLLS et Ancols. Un arrêté fixe, notamment, le taux de la cotisation versée au titre de 2018 pour financer la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément à l'article L. 452-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Y sont assujettis les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité locative sociale. Ce taux est de 2,2 % pour 2018, il était de 1,58% en 2017.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du CCH pour le financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est, lui, de 0,051 % pour l'année 2018 ; il était de 0,052 % en 2017.

Ces cotisations sont payables par télépaiement durant 10 jours à comper du 8 juin. Ce délai de télépaiement était de 45 jours l'année dernière.

Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (NOR : TERL1815014A)

 

 

Titre professionnel

Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation. Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018. Il est composé des quatre blocs de compétences  :
- mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
- assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
- assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ;
- assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées.

Arrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation (NOR : MTRD1814160A)

 

Nomination

DGFiP. Antoine Magnant, administrateur général, est nommé directeur général adjoint de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à l'administration centrale du ministère de l'Action et des Comptes publics.

Décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques - M. MAGNANT (Antoine) (NOR : CPAP1814315D)

 

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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