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Production et commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

le 21/02/2011  | 

Un décret publié au JO du 21 février détaille les modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Le décret précise les critères liés, d'une part, à la qualité d'exploitant agricole pour produire et, le cas échéant, commercialiser l'énergie issue de la méthanisation et, d'autre part, à la provenance des matières premières issues pour 50 % au moins de produits ou sous-produits agricoles.
Le contrôle de cette activité a lieu par la tenue obligatoire, de la part du producteur, d'un registre permanent d'admission des matières premières.

Pour voir le décret, cliquez-là

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Production et commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

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