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Procédures restreintes : une seule lettre de rejet pour les candidats évincés
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Procédures restreintes : une seule lettre de rejet pour les candidats évincés

Astrid Lagoutte |  le 16/05/2013  |  EtatInternationalHaute-SavoieRéglementationRéglementation des marchés privés

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Le ministère de l’Economie précise que rien n’oblige un acheteur public dans le cadre d’une procédure restreinte à envoyer, avant la signature, aux candidats évincés dès le stade de l'examen des candidatures, une seconde lettre précisant le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix.

Jean-Claude Carle, sénateur (UMP) de Haute-Savoie, a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances quant aux renseignements à donner aux candidats dans les lettres de rejet et à la nécessité d’un second courrier, lors de l’attribution du marché, pour ceux dont la candidature n’a pas été retenue. Bercy indique qu’en procédure restreinte (appel d'offres restreint ou concours restreint), les entreprises dont la candidature n'est pas retenue en sont immédiatement informés (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics). Cette notification détaille les motifs du rejet. A ce stade de la procédure, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer aux candidats non retenus la liste de ceux admis à présenter une offre.

Lorsque la personne publique a choisi l’attributaire du marché, il informe les candidats dont l’offre n’a pas été retenue du rejet de celle-ci (articles 64-II et 70-IX du CMP) et en détaille les motifs (article 80-I du Code). Cette lettre doit comporter le nom de l'entreprise retenue, les motifs ayant conduit à ce choix, « la durée du délai minimal que s'engage à respecter le pouvoir adjudicateur avant de signer le marché ». Ces précisions doivent permettre aux entreprises de comprendre pourquoi leurs offres ne sont pas économiquement les plus avantageuses. Cependant les informations communiquées ne doivent pas violer « le secret en matière industrielle et commerciale » ou le « secret des affaires ».
Enfin, le ministère précise qu’aucun article du CMP n’oblige le pouvoir adjudicateur à procéder à l’envoi d’un second courrier, « précisant le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix, aux candidats évincés dès le stade de l'examen des candidatures ».
Le ministère recommande de consulter la fiche technique intitulée « L'information des candidats évincés » sur le site internet de la Direction des affaires juridiques (lire notre article).

Pour consulter la réponse ministérielle n°04862 du 04 avril 2013, cliquez ici.

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