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Procédures fiscales, délais et crise sanitaire : les remèdes prescrits par l'ordonnance du 25 mars 2020

Philippe Reigné professeur agrégé des facultés de droit Knowledge Manager #Covid-19 Manager et François Thomas avocat à la Cour, NMW |  le 11/06/2020

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Le secteur de l'immobilier a toujours constitué une proie de choix pour subvenir à la dépense publique, tant par les impôts qui le frappent à tous les stades de l'activité (acquisition, construction, mutation, exploitation, détention) que par l'assiduité des contrôles fiscaux dont il fait l'objet et des contentieux qui en résultent. Il est prudent de s'attendre à un durcissement du fait de la nécessité de financer les efforts mis en œuvre pour faire face à la crise économique résultant des effets de la pandémie et des mesures prises pour tenter de la juguler.

Face à l'importance du secteur de l'immobilier dans le cœur de l'Administration fiscale, il est important pour les [...]

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