En direct

Procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement

le 25/02/2005  |  Indices-index

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Indices-index
Valider

ARRET DU 9 NOVEMBRE 2004 N° 01BX00381 - DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX - SODEGIS

La Cour administrative d'appel de Bordeaux (2e Chambre)

La Sodegis demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cilaos à lui payer la somme de 3 949 794 F au titre des conventions qu'elle a conclues avec cette collectivité les 26 octobre 1993 et 28 juin 1994 et de la réalisation de logements évolutifs sociaux ;

2° de condamner la commune de Cilaos à lui payer, d'une part, à titre principal, en exécution des conventions des 26 octobre 1993 et 28 juin 1994, la somme de 504 558,22 euros assortie des intérêts moratoires capitalisables, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause et la faute de la commune, la somme de 577 764,92 euros, outre les intérêts moratoires capitalisables, à compter de la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif, d'autre part, la somme de 35 883,14 euros, outre les intérêts capitalisables, au titre de la réalisation des logements évolutifs sociaux ;

3° de condamner la commune de Cilaos à lui payer la somme de 3 811,23 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et à lui rembourser les droits de plaidoiries prévus par l'article L723-3 du code de la sécurité sociale ;

La Sodegis soutient qu'en ce qui concerne la demande indemnitaire au titre des conventions, le jugement, qui ne précise pas les motifs pour lesquels les actes en cause constituent des marchés publics et ne mentionne pas les dispositions du code des marchés publics qui auraient été méconnues, est entaché d'une insuffisance de motivation ;

que la convention de mise à disposition d'un chef de projet, qui a pour objet le recrutement par la Sodegis d'une personne chargée de coordonner en amont les actions permettant de mener à bien l'opération de développement de quartier et de résorption de l'habitat insalubre envisagée ne peut être qualifiée de marché public ; qu'il en est de même de la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, qui constitue un instrument institué et utilisé dans le cadre de la politique de la ville ;

qu'en outre, cet acte, qui prévoit l'application de l'article 1992 du code civil, doit être regardé comme une convention de mandat, conclue intuitu personae, et n'est dès lors pas régi par le code des marchés publics ; que les études pré-opérationnelles étant un outil de la politique contractuelle de la ville, la convention d'étude n'est pas davantage un marché public ; que la convention d'aménagement du centre-ville, qui porte sur une opération prévue par l'article L300-1 du code de l'urbanisme, constitue une concession d'aménagement définie par l'article L300-4 de ce code et n'est pas non plus un marché public ; que la société est fondée à demander au regard de la convention de mise à disposition d'un chef de projet les sommes de 488 250 F, 492 750 F et 246 375 F toutes taxes comprises au titre de, respectivement, 1994, 1995 et 1996 ;

qu'en outre, contrairement à ses engagements, la commune n'a pas versé la subvention attribuée par l'Etat, à savoir la somme de 675 000 F ; qu'au 31 août 1998, les intérêts de retard s'élevaient à la somme de 221 695 F ; qu'elle peut prétendre à la capitalisation de ces intérêts, outre au paiement d'une somme de 120 000 F, assortie des intérêts capitalisés à titre d'indemnisation de la résiliation du contrat et d'une somme de 308 948 F, assortie des intérêts capitalisables en remboursement des frais de portage ; qu'en ce qui concerne la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, la commune lui est redevable des sommes de 645 000 F et de 657 000 F toutes taxes comprises pour les années 1994 et 1995, correspondant aux prestations effectuées ;

que la commune a perçu une subvention au titre de ces travaux, de 960 000 F ; que les intérêts de retard s'élevaient au 31 août 1998 à 118 839 F, lesquels sont capitalisables, et les frais de portage à la somme de 96 579 F, dont les intérêts sont également capitalisables ; que la commune lui doit aussi la somme de 45 000 F pour l'indemnisation, de la résiliation ; que la somme de 322 500 F représentant le coût des travaux remis à la commune en application de la convention d'étude pré-opérationnelle et facturés le 29 décembre 1994, n'ayant été réglée que le 3 février 1998, la société peut prétendre au paiement des intérêts moratoires, qui s'élèvent à 70 405 F au 31 août 1998 et qui sont capitalisables ;

que le montant dû par la commune au titre de la convention d'aménagement du centre ville, qui a été dénoncée le 12 mai 1996, doit être fixé à la somme de 394 200 F, selon l'accord entre les parties, outre les intérêts moratoires arrêtés à la somme de 49 644 F au 31 août 1998 ;

que, subsidiairement, la société est en droit d'obtenir paiement des dépenses utiles, correspondant aux prestations servies à la commune, au titre de l'enrichissement sans cause et réparation du dommage imputable à la faute de la collectivité, qui a méconnu les règles de mise en concurrence des marchés publics ;

qu'en ce qui concerne la convention de mise à disposition d'un chef de projet, les dépenses utiles ont été de 1 178 913,95 F toutes taxes comprises, la perte de bénéfice de 48 461,05 F et le manque à gagner de 61 091,56 F ; que l'indemnisation des frais de portage doit être fixée à la somme de 308 948 F ; que les dépenses utiles engagées au titre de la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale se sont élevées à la somme de 930 933,51 F ; que la perte de bénéfice liée à la dénonciation de cette convention doit être fixée à la somme de 699 566,49 F et le manque à gagner à celle de 153 321,12 F ; que les frais de portage peuvent être arrêtés à un montant de 96 579 F ; que les dépenses utiles exposées pour la concession d'aménagement du centre ville ont été de 310 575,11 F et la perte de bénéfice de 1 499,89 F ;

que l'ensemble de ces sommes doit porter intérêts capitalisables ; en ce qui concerne la demande d'indemnisation présentée au titre des opérations de construction des logements évolutifs sociaux, le jugement est entaché d'une omission de statuer ; que la société détient des droits sur les dotations du fond d'investissement routier par suite des délibérations du conseil municipal de Cilaos des 26 octobre 1993 et 8 décembre 1994 ;

que les logements ont été construits sous maîtrise d'ouvrage de la Sodegis et ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve ; que la société est fondée à demander le paiement des intérêts moratoires sur le solde de la première subvention et le règlement de la seconde, assorties des intérêts moratoires capitalisables ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2003, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de la société Sodegis à lui payer la somme de 8 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les premiers juges, qui ont mentionné les quatre conventions entachées de nullité et n'étaient pas tenus d'indiquer les articles du code des marchés publics méconnus dès lors que l'ensemble des prescriptions de ce code n'a pas été respecté, ont suffisamment motivé leur décision ; que la convention de mise à disposition d'un chef de projet, qui confie à la société une prestation de service, constitue bien un marché public, dont la passation était soumise aux règles de la concurrence ;

que la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale est, du fait même de son objet, un marché public ; que la référence à l'article 1992 du code civil, qui a seulement pour but de définir le régime de responsabilité, ne suffit pas à permettre de qualifier la convention de mandat ; qu'en admettant qu'elle puisse être regardée comme un contrat de mandat, la convention aurait dû être précédée d'une mise en concurrence, en raison de son montant ;

que la convention d'études n'est autre qu'un marché de services, dont le montant dépassait le seuil de mise en concurrence posé par l'article 314 du code des marchés publics alors applicable ; que la convention d'aménagement ne peut être regardée comme une concession d'aménagement au sens de l'article L300-4 du code de l'urbanisme dès lors que la société ne s'est pas vu confier la mission de céder ou de louer des immeubles aux divers utilisateurs ;

qu'en tout état de cause, la convention constituait un marché public de services au regard de la directive communautaire « services » no 92/50/CEE, et sa passation était soumise à ce titre à une mise en concurrence préalable ; que la société ne peut se prévaloir de ces contrats, compte tenu de leur nullité, pour rechercher la responsabilité contractuelle de la commune ;

qu'en outre, la société ne peut obtenir le paiement prévu par la convention de mise à disposition d'un chef de projet dès lors qu'elle n'a que très partiellement satisfait à ses obligations, le chef de projet ayant quitté la société en 1996 ; que les intérêts moratoires ne sont pas valablement réclamés, compte tenu des défaillances de la société et faute de date certaine des factures ; que la commune ne s'étant jamais engagée au versement d'une indemnité de résiliation, la société ne peut davantage prétendre au versement d'une telle réparation, laquelle ne saurait être cumulée, en tout état de cause, avec le paiement prévu par la convention ; que le défaut d'exécution de la convention, d'une part, l'absence de justification des frais invoqués, d'autre part, font obstacle au paiement de frais de portage ;

que la société ne peut demander le versement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, qui n'a été exécuté que jusqu'en mars 1995 ; que les demandes d'intérêts de retard, de remboursement des frais de portage et d'une indemnité de résiliation doivent être rejetées pour les mêmes motifs que précédemment exposés ;

que la nullité de la convention d'études et l'absence de date certaine de la facture de la société s'opposent au versement d'intérêts moratoires au titre de cet acte ; que les demandes tendant au paiement des prestations prévues par la convention d'aménagement, les intérêts moratoires sur les sommes réclamées et les frais de portage ne peuvent qu'être rejetées, pour les mêmes motifs ; qu'en ce qui concerne les responsabilités extra-contractuelle et quasi-délictuelle, les dépenses engagées pour l'exécution de la convention de mise à disposition d'un chef de projet, dont les frais de portage, n'ont pas présenté un caractère utile pour la commune, outre que la réalité des dépenses alléguées n'est pas justifiée ;

que l'absence de préjudice de la société fait obstacle à ce que la commune qui, en outre, est exonérée de sa responsabilité délictuelle du fait de la grave imprudence de la première, laquelle ne pouvait ignorer la nullité de la convention, l'indemnise de sa perte de bénéfice comme de son manque à gagner ;

que la société ne peut réclamer une indemnité au titre de la convention de maîtrise d'oeuvre pour les prestations servies en 1994, qui ont été rémunérées ; qu'elle ne justifie pas avoir réalisé des prestations en 1995 et 1996 ; que les dépenses alors engagées, dont les frais de portage, n'ont donc pas présenté d'utilité pour la collectivité, outre qu'elles ne sont pas justifiées ;

que les demandes d'indemnisation de la perte de bénéfice et du manque à gagner au titre de la convention de maîtrise d'oeuvre doivent être rejetées pour les mêmes motifs ; que l'absence de dépenses utiles pour l'exécution de la concession d'aménagement interdit toute indemnisation de ce chef ; que la société, qui n'a pas satisfait à ses obligations et a commis une grave imprudence, ne peut non plus réclamer réparation de son manque à gagner ;

qu'en ce qui concerne les logements évolutifs sociaux, la société n'a pas répercuté sur la revente des terrains l'avantage qu'elle a tiré de l'acquisition à la commune, pour un franc symbolique, de trois parcelles estimées par le service des domaines à la somme de 514 000 F ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2003, présenté pour la Sodegis, qui réduit à la somme de 479 435,30 euros la demande indemnitaire formulée subsidiairement au titre de l'enrichissement sans cause et la faute de la commune de Cilaos, et confirme pour le surplus ses précédentes écritures ; elle soutient, en outre, que l'argumentaire de la commune doit être rejeté faute pour le maire de justifier de l'autorisation de la représenter dans la présente instance ; que, si la convention de mise à disposition d'un chef de projet était analysée comme un contrat de louage de services, la directive « services » no 92/50/CEE exclut de son champ d'application les contrats d'emploi ;

que, par suite, cette convention ne peut être qualifiée de marché public ; que la référence à l'article 1992 du code civil serait superfétatoire si la convention de maîtrise d'oeuvre était un marché public ; qu'à la date de la signature de cette convention, les contrats de mandat n'étaient pas soumis à la procédure d'appel à la concurrence ; que les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 ont été validés par la loi du 2 juillet 2003 ;

qu'en application de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la concession d'aménagement ne pouvait être confiée qu'à un établissement public ou une société d'économie mixte ; que la Sodegis s'est bien vu confier une concession d'aménagement, en vue de la réalisation d'une opération complexe d'équipement ayant des incidences urbaines ; qu'en admettant même qu'il n'entrait pas dans la mission de la société de céder les terrains aménagés et de gérer les immeubles acquis, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'attribution de telles missions au concessionnaire ;

que la commune ne peut utilement se prévaloir ni de la doctrine, ni du cahier des charges type, qui n'a pas de force obligatoire ; qu'en tout état de cause, l'objet du contrat permet de le qualifier de concession d'aménagement ; que ce contrat mettant à la charge de l'aménageur l'ensemble de l'opération, dont la réalisation lui était entièrement déléguée, et conférant à ce dernier un pouvoir adjudicateur, il n'entrait pas dans le champ de la directive « services », outre qu'elle n'était pas en vigueur ;

que la commune ne démontre pas que le montant de ce marché aurait excédé le seuil fixé par la directive de 1 300 000 F hors taxes, au-delà duquel la soumission à la concurrence était obligatoire ; que le départ du chef de projet résulte de la dénonciation de la convention, le 12 mai 1996, et ne révèle aucune faute de la société ; que la commune a changé d'opérateur à la suite du changement de majorité politique, sans motif ; qu'elle ne demande le paiement que des prestations réalisées ; que leur exécution n'est pas discutable, la commune ayant d'ailleurs mandaté au profit de la société, au titre de la convention de mise à disposition, la somme de 1 227 375 F toutes taxes comprises et l'Etat ayant versé à cette dernière les subventions prévues au prorata des prestations servies ; que la commune ne peut invoquer le code des marchés publics sur la question des intérêts, la convention n'entrant pas dans le champ de ce code et les parties ayant contractuellement choisi de faire partir les intérêts automatiquement de la date de chaque échéance contractuelle ;

que, même en application du code des marchés publics, les intérêts ont couru automatiquement, puisque la convention a fixé un échéancier ; qu'en tout état de cause, les intérêts ont couru de la date de réception des rappels de la société, qui ont été reçus par la commune, à défaut, de la date de réception par la collectivité de la demande préalable ; que la demande de paiement de l'indemnité de résiliation est fondée, la commune n'ayant pas contesté le montant de la proposition faite par la société dans ses courriers des 5 et 27 février 1997 ; que cette demande, qui couvre le manque à gagner par suite de la résiliation anticipée, ne fait pas double emploi avec la somme réclamée au titre des prestations réalisées ; que, dans ces conditions, les frais de portage sont également dus, au taux de 9 %, arrêté par référence à la pratique en matière de marchés publics ;

que les prestations prévues par la convention de maîtrise d'oeuvre ont été assurées jusqu'en juillet 1996 ; que, d'ailleurs, la commune a mandaté les sommes dues à hauteur de 1 302 000 F toutes taxes comprises et l'Etat a versé à la collectivité 66 % de la subvention accordée ; que la commune est redevable des intérêts moratoires, dont les parties avaient prévu le déclenchement automatique ;

que ces intérêts seraient dus même par application du code des marchés publics ; qu'en tout état de cause, ils ont été déclenchés par les courriers de relance de la société, que la commune a reçus, à défaut par la réception de la demande préalable ; que la société peut prétendre au remboursement des frais de portage, ayant pré-financé la totalité de l'opération ; que l'indemnisation de la résiliation est contractuellement due ; que la commune n'a pas contesté la proposition faite à ce titre par la société ; que l'indemnité réclamée, qui correspond au manque à gagner, ne fait pas non plus double emploi avec celle demandée au titre des prestations réalisées ;

qu'en ce qui concerne la convention d'étude pré-opérationnelle, les intérêts sont dus pour les mêmes motifs que dans le cas des autres conventions ; que la résiliation de la concession d'aménagement est intervenue en raison de la reprise de l'opération par la région ; que l'intégralité des études a été remise à la commune ; que, d'ailleurs, celle-ci s'est engagée par la délibération du conseil municipal du 12 mai 1996 à régler les études réalisées ; qu'en tout état de cause, cet acte, qui avait l'accord de la société, valant contrat entre les parties, le maire ne pouvait refuser ultérieurement le paiement ; qu'il en est de même de l'indemnité de résiliation ; que la commune est aussi redevable des intérêts moratoires, qui ont couru automatiquement en application de la convention, à compter de la délibération du 12 mai 1996, ou du 30 juin suivant si l'on transpose les règles conventionnelles au cas de la résiliation, au plus tard des courriers de relance de la société, reçus par la commune ou de la demande préalable ; que les dépenses engagées pour mettre à disposition de la commune le chef de projet et sa structure ont bien été utiles à la commune, qui avait mandaté les sommes demandées au titre des prestations effectivement réalisées ; que la société, qui n'était pas à même de qualifier le contrat de marché public, n'a commis aucune faute ; que la commune ne peut arguer d'une mauvaise exécution des prestations pour refuser la réparation du manque à gagner et le remboursement des frais de portage, dont la prise en charge par la société a permis à la collectivité de faire l'économie d'une dépense ; que, de même, le mandatement des sommes dues et le paiement des subventions par l'Etat attestent de la bonne exécution de la convention de maîtrise d'oeuvre ; que l'équipe a été maintenue en place jusqu'au 30 juin 1996 ;

qu'en tout état de cause, les dépenses engagées au titre de l'année 1996 constituent un préjudice né de la nullité de la convention ;

qu'il est vrai que les prestations réalisées en 1994 ont été réglées ;

que la société a rempli les obligations mises à sa charge par le contrat de concession ; que la commune a bien profité des études qui lui ont été remises dans ce cadre ; qu'aucune faute ne peut, dans ce cas non plus, lui être opposée ;

que la commune ne conteste pas être redevable d'une réparation au titre de l'opération de construction de vingt logements évolutifs sociaux ; que la cession de parcelles, par la commune, au bénéfice de la société était totalement indépendante du versement de la subvention, décidé par la délibération du conseil municipal du 8 décembre 1994, et a profité aux acquéreurs des logements ;

que les intérêts sur la somme en cause sont dus à compter des factures de la société, au plus tard à compter de la réception par la commune de la demande préalable ;

Considérant que, par conventions conclues le 26 octobre 1993, la commune de Cilaos a confié à la société anonyme d'économie mixte locale Sodegis une mission de mise à disposition d'un chef de projet, une mission de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale en vue de l'opération de développement de quartier et de résorption de l'habitat insalubre de Palmiste-Rouge et une mission d'étude pré-opérationnelle de cette opération ; que la commune a également conclu avec la Sodegis, le 28 juin 1994, une convention de concession d'actions d'aménagement du centre ville de la commune ; que la commune de Cilaos a décidé la résiliation de cette dernière convention par délibération du 12 mai 1996 ;

que cette collectivité a entendu dénoncer les précédentes conventions par la délibération du 5 mars 1997 ; que, par ailleurs, le conseil municipal de Cilaos a accordé à la Sodegis, par délibérations des 26 octobre 1993 et 8 décembre 1994, les sommes respectives de 240 000 F et de 216 000 F, à titre de subventions, pour la réalisation de deux programmes de construction de logements évolutifs sociaux ; que la Sodegis a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion la condamnation de la commune à lui payer les sommes qu'elle estimait lui être encore dues au titre de ces différentes opérations ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté les conclusions de la société tendant à être payée des sommes dont la commune lui serait redevable par application des conventions ;

Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'a statué sur aucun des moyens et conclusions présentés par la Sodegis en vue de la condamnation de la commune de Cilaos à lui payer les sommes dont elle s'estimait créancière au titre des subventions que le conseil municipal de la commune de Cilaos lui a accordées par délibérations du 26 octobre 1993 et du 8 décembre 1994 ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif est entaché d'omission à statuer et doit être annulé de ce chef ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la Sodegis devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

Sur les conventions :

Considérant que la convention conclue le 26 octobre 1993 pour la mise à disposition de la commune de Cilaos d'un chef de projet et de sa structure, qui a pour objet la réalisation d'une prestation de services et non le recrutement d'un agent au profit de la collectivité, est un marché au sens du code des marchés publics, qui n'est pas au nombre de ceux exclus des marchés publics de service définis par la directive no 92/50/CEE ; que la convention du 26 octobre 1993 confiant à la Sodegis la mission de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de l'opération, de développement de quartier et de résorption de l'habitat insalubre à Palmiste-Rouge, qui n'a pas eu pour effet de donner à cette société un mandat de représentation de la commune, alors même qu'elle renvoie à l'article 1992 du code civil pour la définition de la responsabilité de la société à l'égard de la collectivité, constitue un marché de maîtrise d'oeuvre, dont l'attribution était régie par les dispositions de l'article 314 bis du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable ;

que la mission d'étude pré-opérationnelle que la société a acceptée le 26 octobre 1993, et qui portait sur un diagnostic urbain et social et l'élaboration d'un projet d'aménagement et de développement du quartier de Palmiste-Rouge, doit être regardée comme un marché d'études, également soumis aux prescriptions du code précité ;

Considérant qu'il est constant que ces conventions ont été conclues sans appel public à la concurrence, en méconnaissance des prescriptions du code des marchés publics ; que, par suite, elles sont entachées de nullité et n'ont pu faire naître aucun droit au profit des parties ; que, par suite, la demande de la société tendant à être indemnisée, sur le fondement desdites conventions, des travaux réalisés ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983, ou une société, d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation. Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux concessions ou conventions établies en application du présent article » ;

que, par la convention du 28 juin 1994, la commune de Cilaos a confié à la Sodegis la construction des équipements de la zone d'aménagement du centre ville tels que définis dans l'avant-projet sommaire à définir, l'acquisition des terrains nécessaires, la réalisation notamment de toutes études utiles et la commercialisation de ces équipements ; qu'ainsi, cette convention avait pour objet une opération d'aménagement visée à l'article L300-1 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle n'attribuait pas à la société la responsabilité de la cession ou de la location des aménagements, ladite convention d'études et d'aménagement du centre ville constituait une concession entrant dans les prévisions de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, quelles qu'aient été les modalités de rémunération du cocontractant de la commune ; qu'une telle concession n'était dès lors pas soumise au code des marchés publics ;

qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L300-4, elle n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de la loi no 93-122 du 29 juin 1993 reprises aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de services publics ; que, toutefois, elle n'était pas pour autant exclue du champ d'application des règles fondamentales posées par le traité de l'Union, qui soumettent l'ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres assurer l'égalité d'accès à ces contrats ;

que, par suite, ladite convention, qui a été conclue sans aucune formalité préalable de publicité et de mise en concurrence, est également entachée de nullité et ne confère aucun droit de nature contractuelle à la Sodegis ;

Considérant que la Sodegis a formulé de plus, en appel, une demande d'indemnité fondée, d'une part, sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour la commune des travaux qu'elle a exécutés, d'autre part, sur la faute que la commune aurait commise en passant les contrats dans des conditions irrégulières ;

Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité, envers laquelle il s'est engagé ;

que, dans le cas où la nullité résulte d'une faute de l'administration, il peut, en outre, prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, une indemnité égale au montant du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si, toutefois, le remboursement de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle à laquelle il aurait eu droit en application des stipulations du contrat ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, les conventions du 26 octobre 1993 sont entachées de nullité pour avoir été conclues à la suite de procédures irrégulières ; que ces irrégularités sont de nature à engager la responsabilité de la commune de Cilaos ; que la circonstance que la Sodegis ait accepté de signer les marchés dans ces conditions ne constitue pas une faute atténuant la responsabilité de la collectivité, qui avait la maîtrise de la procédure de passation desdits contrats ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre des missions de mise à disposition du chef de projet et de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de l'opération de développement du quartier Palmiste-Rouge, la Sodegis a remis à la commune, outre un rapport d'activités des années 1994 et 1995, une étude d'impact, un état sur la résorption de l'habitat dans le quartier précité, une étude et un diagnostic du même quartier, une étude préliminaire sur l'opération de développement et sur le projet d'un chemin de bouclage, et un projet portant sur les volets habitat et urbanisme ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que ces études ont été utiles à la commune et qu'elles ont entraîné un appauvrissement du cocontractant ; que la société peut donc prétendre, sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la faute de la collectivité, à être indemnisée de ses débours et du bénéfice escompté sur les opérations effectivement réalisées ;

que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation des dépenses utiles engagées par la société au titre, d'une part, de la convention de mise à disposition du chef de projet, d'autre part, de la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, en les évaluant aux sommes respectives de 1 226 947,50 F, soit 187 046,94 E, et de 1 300 860 F, soit 198 314,83 E ; qu'en revanche, la société ne justifie ni des manques à gagner qu'elle aurait subis, ni des frais de portage qu'elle aurait assumés pour l'exécution de ces missions ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que la commune de Cilaos a réglé à la société la somme de 645 000 F, soit 98 329,62 E, au titre de la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale ; que, par suite, la commune est redevable à la société pour la mise en oeuvre des dites conventions d'une somme globale de 287 032,15 E ; que la société, qui ne peut se prévaloir des stipulations des conventions et qui ne justifie pas avoir réclamé cette indemnisation à la commune de Cilaos avant sa réclamation préalable, ne peut prétendre aux intérêts aux taux légal sur ladite somme qu'à compter de la date de réception de cette demande, soit le 22 octobre 1998 ; que ces intérêts seront capitalisés au 15 février 2001, date à laquelle la société a demandé pour la première fois la capitalisation et à laquelle il était dû plus d'une année d'intérêts, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Considérant que la convention d'étude pré-opérationnelle a fait l'objet d'une règlement de la part de la commune le 3 février 1998 ; que la société ne peut se prévaloir des stipulations de cette convention, qui est entachée de nullité, pour obtenir les intérêts moratoires prévus par cet acte ; qu'elle ne justifie pas d'une demande du paiement de la somme due antérieurement à son versement par la commune ; que, par suite, ses conclusions tendant au bénéfice d'intérêts sur le règlement de l'étude et de leur capitalisation ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 12 mai 1996, le conseil municipal de Cilaos a accepté d'indemniser la Sodegis de la résiliation de la concession d'études et d'aménagement du centre ville par le paiement de la somme de 285 000 F hors taxes en règlement des études pré-opérationnelles et de la somme de 75 000 F hors taxes à titre de réparation ; que, dès lors, la société peut prétendre de ce chef au paiement de la somme de 394 200 F toutes taxes comprises, soit 60 095,40 E, qu'elle demande ; que, si la nullité de ladite concession fait obstacle à ce que la société obtienne les intérêts moratoires contractuels réclamés, elle a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme ; que, toutefois, elle ne justifie pas avoir expédié à la commune une demande de paiement de ladite somme avant sa réclamation préalable ; que, par suite, elle a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 60 095,40 E à compter de la date de réception de cette réclamation ; que ces intérêts seront capitalisés au 15 février 2001, date à laquelle la société a demandé pour la première fois la capitalisation et à laquelle il était dû plus d'une année d'intérêts, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les subventions :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 26 octobre 1993, le conseil municipal de Cilaos a décidé d'accorder à la Sodegis une subvention de 240 000 F pour la réalisation de vingt logements évolutifs sociaux au lieudit « Bras-des-Etangs » ; que, par une délibération du 8 décembre 1994, le conseil municipal a accepté d'attribuer à la société une autre subvention de 216 000 F pour la construction de dix-huit logements évolutifs sociaux au même lieudit ; qu'il est constant que ces logements ont été construits ;

Considérant que, si la société fait valoir que le solde de la première allocation lui a été réglé tardivement, le 3 février 1998, elle ne peut demander le paiement d'intérêts moratoires pour la période de retard sur le fondement du code des marchés publics, qui n'est pas applicable au versement d'une subvention ; qu'elle ne peut davantage prétendre aux intérêts au taux légal, faute de justifier de la réception par la commune d'une demande du paiement du principal ;

Considérant qu'en revanche, la circonstance que la commune de Cilaos ait cédé à la société, pour le franc symbolique, trois parcelles de terrain estimées à plus de 500 000 F, ne pouvait avoir pour effet de libérer la collectivité de la dette née de l'octroi de la subvention ; qu'ainsi, la commune est restée redevable à la société, au titre de la deuxième opération, qui a été réduite d'un logement, de la somme de 204 000 F, soit 31 099,60 euros : que cette somme ne peut ouvrir droit au paiement d'intérêts moratoires en application du code des marchés publics ; que la société, qui ne justifie pas avoir expédié une demande de paiement de ladite somme avant sa réclamation préalable, ne peut prétendre au paiement des intérêts au taux légal qu'à compter de la date de réception de cette réclamation ; qu'elle est en droit d'obtenir la capitalisation de ces intérêts au 15 février 2001, date à laquelle elle a demandé pour la première fois cette capitalisation et à laquelle il était dû plus une année d'intérêts et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Sodegis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la commune de Cilaos la somme qu'elle a demandée devant les premiers juges et en appel sur ce fondement ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Cilaos à payer à la Sodegis une somme de 2 600 euros au titre des trais non compris dans les dépens, dont font partie les droits de plaidoirie, exposés en première instance et en appel ;

Décide :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 8 novembre 2000 est annulé.

Article 2 : La commune de Cilaos est condamnée à payer à la société Sodegis la somme de 378 227,15 E. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1998. Ces intérêts seront capitalisés au 15 février 2001 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : La commune de Cilaos versera à la société Sodegis une somme de 2 600 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la société Sodegis devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et de sa requête, et les conclusions de la commune de Cilaos sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme d'économie mixte locale Sodegis, à la commune de Cilaos et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur