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Procédures dans lesquelles le silence d'une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration

le 20/05/2016  |  Administration - Etat

Décret n°2016-625 du 19 mai 2016
• Ministère de l'intérieur
• JO du 20 mai 2016 - NOR: INTB1600171D

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Encore une fois, la "révolution" du silence vaut acceptation dans les procédures administratives devient de plus en plus insignifiante, puisqu'un nouveau texte vient allonger la liste des exceptions à ce principe prévu par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration et applicable aux collectivités depuis le 12 novembre 2015. Sont notamment concernées les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux des collectivités et de leurs établissements publics, sans plus de précisions.

Pour en savoir plus, lire l'article "Le « silence vaut acceptation » perd encore un peu de [...]

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