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Procédures collectives ouvertes outre-mer : dans quel délai déclarer ?

le 17/09/2010  |  Autres DOM-TOMDroit de la constructionMartiniqueFrance entièreImmobilier

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Une procédure de redressement est ouverte contre une société dont le siège social est basé à Fort-de-France. L’un de ses créanciers également installé en Martinique déclare sa créance mais en dehors du délai de deux mois au motif que l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 dispose que le délai de deux mois pour déclarer est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Question Le délai de déclaration est-il allongé lorsque le créancier et le débiteur sont domiciliés dans le même département d’outre-mer ?

Réponse Non. L’allongement prévu par la loi ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans le même département ou territoire d’outre-mer que le débiteur.

Commentaire Pour compenser la contrainte liée à l’éloignement, les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine ont deux mois supplémentaires pour déclarer leur créance. Cette mesure de faveur ne joue que lorsque le débiteur et le créancier ont leur domicile dans des départements ou collectivités d’outre-mer différents. Il en va de même pour les créanciers métropolitains lorsque la procédure collective est ouverte outre-mer.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-13.103, FS-P B, CCIM c/Sté Proresto.

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