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Jurisprudence

Procédure - L'autorité administrative n'a pas à vérifier la consistance du projet

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 19/04/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

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Un permis de construire a fait l'objet d'un recours, au motif qu'il ne respectait pas les règles relatives au coefficient d'occupation des sols.

La cour administrative d'appel a estimé que la déduction d'une surface de 10 m2 destinée à une cave ou un cellier ne ressortait pas du dossier et qu'il appartenait au service instructeur de vérifier que les déclarations du pétitionnaire n'étaient pas en contradiction avec les pièces dudit dossier qui [...]

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