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Procédure de surendettement des particuliers

le 11/07/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Financement -

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge de surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail, JO du 17 mai 2019

Modifiées ces dernières années, les mesures de traitement des situations de surendettement ont évolué depuis trois ans [...]

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