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Procédure de sauvegarde et compensation pour dettes connexes

le 17/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ -

Une société de transport en procédure de sauvegarde demande en justice le paiement de factures à un de ses clients. Ce dernier lui oppose être lui-même créancier à son égard au titre de surfacturations. Pour se libérer, il invoque ainsi la compensation pour créances dites connexes, c’est-à-dire nées dans le cadre de l’exécution du même contrat. Il lui est alors opposé l’impossibilité de faire jouer la compensation : il n’a pas déclaré sa créance à la procédure.

Question Le client de la société de transport pouvait-il faire jouer la compensation de dettes ?

Réponse Non. La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée si le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance à la procédure.

Commentaire En principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit tout paiement d’une créance antérieure. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas si la créance est liée par un lien de connexité avec une créance détenue par la société débitrice. Comme le rappelle la cour, le jeu de cette compensation spéciale n’est cependant pas automatique : il suppose que le créancier qui l’invoque ait, en sa qualité de créancier antérieur, régulièrement déclaré sa créance.

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