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Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

le 17/12/2017  |  Social

Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 17 décembre 2017 - NOR: MTRT1731793D

Un décret, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. A noter que le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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