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Procédure de contestation du décompte du marché

le 16/10/2009  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Une entreprise a contesté le projet de décompte qui lui avait été adressé. Elle a saisi le juge d'une demande tendant à voir pris en compte un certain nombre de dépenses exposées pour l'exécution du marché. Sa demande a été rejetée par le juge, faute de preuve de l'accomplissement par l'entreprise de la formalité prévue à l'article 13-44 du CCAG.

Question L'entreprise a-t-elle apporté la preuve de cette formalité ?

Réponse Non. Elle fait valoir qu'elle aurait adressé au maître d'œuvre un mémoire de contestation en recommandé, mais ne produit qu'un certificat de dépôt de la Poste, sans date ni cachet. Et le fait qu'elle ait adressé, le même jour, une copie au maître d'ouvrage, ne suffit pas à attester de la réalité de l'envoi.

Commentaire Cette solution est à rapprocher de la décision du même jour « Sté Amec Spie Ile-de-France » commentée [...]

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