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Procédure d’instruction : l’employeur doit avoir le temps de se défendre

le 06/07/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Maladies professionnelles -

Un salarié demande la reconnaissance d’une maladie professionnelle, le 16 mai 2007, auprès d’une caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM). Le 10 décembre suivant, cette dernière, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), prend en charge cette affection. L’employeur conteste l’opposabilité de cette décision à son égard : il n’a pas eu le temps de prendre connaissance des éléments du dossier.

Question La procédure mise en œuvre par la CPAM était-elle régulière ?

Réponse Non, car l’employeur n’a pas été en mesure de faire connaître ses observations en temps utile au CRRMP.

Commentaire Par lettre du 12 septembre 2007, la CPAM avait informé l’employeur de la transmission du dossier, pour avis, au CRRMP. Son courrier précisait que, préalablement à cette transmission, les pièces administratives du dossier pouvaient lui être communiquées sur sa demande. Or le dossier avait été transmis le jour même au CRRMP, qui l’avait reçu dès le 13 septembre 2007. L’employeur n’avait donc pas eu le temps d’en prendre connaissance.

Cass. civ. 2 e , 15 mars 2012, n° 10-26221.

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