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Jurisprudence

Procédure d'autorisation d'exploitation d'une carrière

le 21/03/1997  |  BâtimentDroit de l'environnementUrbanismeRéglementationTechnique

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Conseil d'Etat, 6e et 2e sous-sections réunies, no 128608 du 29 mai 1996. SA Laussu.

QUESTION L'exploitant avait déposé un premier dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière, dossier qui doit obligatoirement contenir une étude d'impact. A l'issue de l'enquête publique, la commission départementale des sites et le préfet ont demandé une nouvelle étude d'impact, plus complète. Après la réalisation de cette nouvelle étude, le préfet a autorisé l'ouverture de la carrière.

L'arrêté d'autorisation devait-il, à l'issue d'une telle procédure, être annulé ?

REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a estimé que l'étude d'impact annexée au dossier de demande d'ouverture de carrière était insuffisante, s'agissant de l'analyse de l'état du site et de son environnement et des effets de l'exploitation envisagée sur ce dernier. L'étude d'impact complémentaire demandée par la commission départementale des sites et par le préfet n'avait été établie qu'après la clôture de l'enquête publique. Le Conseil d'Etat a donc estimé que la procédure ayant précédé l'arrêté d'autorisation était irrégulière et que l'arrêté devait être annulé.

COMMENTAIRE Les carrières, soumises depuis 1994 au régime des installations classées, doivent suivre la procédure de demande d'autorisation prévue à la loi du 19 juillet 1976 : le dossier de demande d'autorisation doit contenir une étude d'impact, I'intégralité du dossier étant ensuite soumise à enquête publique. Si l'étude d'impact a été insuffisante, une nouvelle étude d'impact ne peut la régulariser.

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