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Procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

le 05/07/2015  |  Social

DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015
• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
• JO du 05 juillet 2015 - NOR: EINI1510022D

Ce décret précise les d'attributions des contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 sur l'artisanat. Ces contrats, expérimentés pendant cinq ans, sont créés pour permettre de "favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par [...]

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