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Procédure collective et bail commercial : attention au point de départ du délai pour résilier en cas d’impayés !

Lefèvre, Pelletier & Associés |  le 07/03/2013  |  EntreprisesImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges afférents est à l'origine d'une abondante jurisprudence y compris en cas de redressement judiciaire du preneur.

Avant d’évoquer les faits de la présente affaire, rappelons que l’article L622-14 du code de commerce interdit au [...]

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