En direct

Procédure avec négociation : impossible de fusionner les étapes de candidature et d'offre
Procédure concurrentielle avec négociation : est-il possible de prévoir une date unique pour la remise des candidatures et des offres ? - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Procédure avec négociation : impossible de fusionner les étapes de candidature et d'offre

Isabelle d'Aloia |  le 09/04/2019  |  Réglementation des marchés publicsProcédure négociée

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés publics
Procédure négociée
Valider

Les procédures négociées pour la passation des marchés publics sont de plus en plus prisées par les maîtres d'ouvrage. Mais elles supposent de respecter des délais minimaux de réception des candidatures avant la phase de remise des offres et de négociation. Un député interroge le gouvernement sur la possibilité d'organiser une procédure dite ouverte, permettant la réception simultanée des candidatures et des offres.

Longtemps, la négociation dans le cadre des marchés publics a été une exception. La réforme de 2016 lui a aménagé une place plus importante. Selon le député Mustapha Laabid (LREM - Ille-et-Vilaine), cela répond à "une attente forte des professionnels de l'achat public pour lesquels la négociation est un levier de performance de l'achat et de bonne gestion des deniers publics".

Le parlementaire regrette cependant la complexité des modalités d'organisation de la "procédure concurrentielle avec négociation" - rebaptisée "procédure avec négociation" dans le Code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril. Celle-ci doit s'effectuer en deux phases : une première dédiée à l'appel à candidatures, puis une seconde consacrée aux offres et à la négociation. Le délai minimal de réception des candidatures de 30 jours (pouvant être ramené à 15 jours - art. R. 2161-12 du CCP) "risque de freiner l'usage de ce type de procédure ou d'écourter le temps dédié aux négociations, ce qui constitue pourtant l'intérêt principal de cette procédure" (1). Dans le cadre des questions au gouvernement, Mustapha Laabid demande que soit étudiée la possibilité de passer par une procédure dite ouverte, permettant la réception simultanée des candidatures et des offres.

Transposition du droit européen

Dans sa réponse, le ministère de l'Économie et des Finances indique que l'organisation de la procédure avec négociation en deux phases et les délais applicables à chacune des phases découlent des obligations prévues par la directive européenne 2014/24/UE, transposée en droit français. En conséquence, "sauf à encourir une procédure en manquement, il n'est pas envisageable de modifier les règles des articles 71 à 74 du décret n° 2016-360" relatif aux marchés publics (aujourd'hui articles R. 2161-12 et suivants du CCP) .

"Ce n'est que dans l'hypothèse des procédures adaptées [articles R. 2123-1 et suivants du CCP, NDLR], dans lesquelles l'acheteur détermine librement la procédure applicable, dans le respect des principes rappelés par l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 [aujourd'hui partie législative du CCP], qu'il est juridiquement envisageable de prévoir une date unique pour la remise des candidatures et des offres", conclut Bercy.

QE n° 15044, réponse à Mustapha Laabid (LREM - Ille-et-Vilaine ), JOAN du 12 mars 2019

(1) Ce délai est celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs. Pour les entités adjudicatrices, le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours (art. R. 2161-21 du CCP).

 

Commentaires

Procédure avec négociation : impossible de fusionner les étapes de candidature et d'offre

Votre e-mail ne sera pas publié

Arnaud LATRECHE

11/04/2019 12h:36

L'existence de délais distincts pour la réception des candidatures d'une part, et la réception des offres, d'autre part, n'est peut être pas suffisante pour justifier le refus du recours à une procédure ouverte en PAN. S'agissant des pouvoirs adjudicateurs, ne suffirait-il pas de fixer un délai de 60 jours, pour recevoir simultanément candidatures et offres, lequel respecterait ainsi, tant le délai minimum de principe pour la réception des candidatures (30 jours), que celui de remise des offres (30 jours) ? Par ailleurs, le Conseil d'Etat a jugé que le recours à une procédure ouverte était possible s'agissant de la procédure de passation des DSP, procédure elle-même séquencée en deux étapes (CE 15 décembre 2006, Société Corsica ferries, n° 298618).

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur