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Prix minimum imposés

le 18/09/2008

fiche mise à jour en août 2008 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF

L’article L. 442-5 du Code de commerce définit comme une pratique délictuelle (amende de 15 000 euros) le fait d’imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale.

L’interdiction vise toute personne (c’est-à-dire physique ou morale, commerçante ou non) susceptible de se livrer à une telle pratique, et porte sur le prix d’un produit, d’un bien, d’une prestation de service, ou sur une marge commerciale.

La pratique peut être qualifiée de « péché majeur » en droit de la concurrence. En effet, l’exercice du jeu concurrentiel ne peut se concevoir sans la libre détermination des prix par l’ensemble des agents économiques.

Le texte vise tous les modes de fixation directs ou indirects.

Exemples :

• calcul d’une redevance, dans un système de distribution non intégré, non à partir d’un chiffre d’affaires effectivement réalisé mais à partir du prix conseillé

• relèvement discriminatoire de prix par un producteur isolé visant à sanctionner le comportement de « casseur de prix » portant atteinte au réseau traditionnel de distribution.

Pour aller plus loin :

Commission d’examen des pratiques commerciales: www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr

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