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Prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

le 19/01/2006

Arrêté du 29 décembre 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 31 décembre 2005 - NOR : INDI0506493A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 23 décembre 2005,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 16 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :

I. - L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs mentionnés à l’article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, tous les trois mois à compter du 1er avril 2006 selon les modalités définies aux articles 3 et 4.

Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6. »

II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 5 sont supprimés.

III. - L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les évolutions des tarifs des distributeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 tiennent compte des variations dues à l’évolution des coûts d’approvisionnement et des charges hors coûts d’approvisionnement spécifiques de ces distributeurs.

Le cas échéant, à ces évolutions tarifaires peuvent s’ajouter les variations suivantes :

«– augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c E/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d’approvisionnement en gaz et de 0,05 c E/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d’approvisionnement en gaz ;

«– augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c E/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d’approvisionnement en gaz. »

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 29 décembre 2005.

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