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Prix de vente du foncier de l'État : plafonnement du taux de la décote

Urbanisme et environnement -

Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, JO du 27 décembre 2019

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