En direct

Jurisprudence

Prix d'acquisition par le preneur du terrain loué à bail à construction

P. JACQUES |  le 30/04/2018  |  RéglementationMaine-et-LoireRhône

Vente et Contrats spéciaux -

CA Angers, ch. civ. A, 14 novembre 2017, n° 15/01040

Fait

Un bail à construction prévoit la faculté pour le preneur d'acquérir le terrain loué en cours de bail, à un prix fixé à dire d'expert, le moment venu.

En cours de bail, le preneur exerce son option d'achat. S'ensuit un contentieux portant sur le prix du terrain. Le bailleur reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de la valeur des constructions dans la détermination du prix.

Question

Lorsque le preneur à bail à construction acquiert le terrain loué en cours de bail, le prix de vente doit-il inclure la valeur des constructions qu'il a édifiées sur ce terrain ?

Décision

La cour d'appel d'Angers confirme le jugement.

Commentaire

La clause du bail concernant la fixation du prix de vente du terrain ne mentionnait pas la valeur des constructions du preneur au jour de l'option d'achat.

[...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Prix d'acquisition par le preneur du terrain loué à bail à construction

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur