En direct

Jurisprudence

Prix d'acquisition par le preneur du terrain loué à bail à construction

P. JACQUES |  le 30/04/2018  |  RéglementationMaine-et-LoireRhône

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Maine-et-Loire
Rhône
Valider
Vente et Contrats spéciaux -

CA Angers, ch. civ. A, 14 novembre 2017, n° 15/01040

Fait

Un bail à construction prévoit la faculté pour le preneur d'acquérir le terrain loué en cours de bail, à un prix fixé à dire d'expert, le moment venu.

En cours de bail, le preneur exerce son option d'achat. S'ensuit un contentieux portant sur le prix du terrain. Le bailleur reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de la valeur des constructions dans la détermination du prix.

Question

Lorsque le preneur à bail à construction acquiert le terrain loué en cours de bail, le prix de vente doit-il inclure la valeur des constructions qu'il a édifiées sur ce terrain ?

Décision

La cour d'appel d'Angers confirme le jugement.

Commentaire

La clause du bail concernant la fixation du prix [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur