En direct

Prix anormalement bas dans le transport routier de marchandises

HUBERT Du MESNIL, Le directeur des transports terrestres |  le 07/03/1997  |  Droit commercialRéglementationMarchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit commercial
Réglementation
Marchés privés
Valider

CIRCULAIRE NO 97-47 DU 7 JANVIER 1997 (EQUIPEMENT, TRANSPORT) NOR : EQUT9710012C

Textes sources :

Loi no 52-401 du 14 avril 1952 ;

Loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 (a) relative aux relations de sous-traitance dans le transport routier de marchandises;

Loi no 95-96 du 1er février 1995 (b) concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (art. 23-1 créé par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 (c)) ;

Décret no 86-574 du 14 mars 1986 ;

Décret no 93-824 du 18 mai 1993 (d);

Circulaire du 21 août 1996 (e) (Journal officiel du 12 septembre 1996).

Texte abrogé : circulaire du 13 juillet 1993.

Destinataires : pour attribution : préfets de région et de département; pour information : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) directions régionales de l'équipement.

La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat introduit deux dispositions législatives nouvelles sur les prix bas :

- elle modifie l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 : la liste des coûts d'exploitation pris en compte pour déterminer si un prix est anormalement bas a été complétée ;

- elle ajoute un article 23-1 à la loi no 95-96 du 1er février 1995 : cet article a pour objectif de sanctionner tous les professionnels du transport (transporteurs publics, commissionnaires, loueurs de véhicules avec chauffeur) qui offriraient ou pratiqueraient des prix trop bas qui ne permettent pas de couvrir les coûts dont la liste est précisée.

Le dispositif législatif récent repose pour son application sur la collaboration dans le cadre de leurs compétences respectives des administrations déconcentrées du ministère chargé des transports et du ministère de l'économie et des finances. Les modalités de cette collaboration ont été définies dans la circulaire du 21 août 1996 parue au Journal officiel du 12 septembre 1996.

La présente circulaire a pour objectif de préciser les modalités d'intervention des agents de contrôle des transports terrestres dans l'application des textes mis en place par la loi du 5 juillet 1996. Elle abroge et remplace la circulaire précédente du 13 juillet 1993.

I / Le dispositif prévu par les textes

1 / Les champs d'application

a / Champ d'application de la loi du 31 décembre 1992 modifiée

La loi s'applique exclusivement aux relations de sous traitance routière, c'est-à-dire à celles qui amènent une entreprise dont l'activité relève :

- de la commission de transport,

- du transport public routier,

- de la location de véhicule industriel avec conducteur,

à confier l'exécution d'une prestation de transport ou de location de véhicule industriel à une autre entreprise.

La loi est applicable, que le donneur d'ordre et/ou le sous-traitant soient ou non inscrits au registre correspondant. Elle s'applique donc également aux utilisateurs de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et 14 mètres cubes de volume utile et pour les transports mentionnés à l'article 45 du décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié.

D'autre part, le délit d'exercice d'une activité réglementée sans inscription au registre correspondant (commissionnaires, loueurs, transporteurs) constitué un délit sanctionné par l'article 25 II A de la loi no 52 401 du 14 avril 1952. Ce délit peut être constaté simultanément avec une infraction à la présente loi.

Les contrats tombant dans le champ de la loi sont de deux types :

- contrats portant exclusivement sur des prestations de transport intérieur,

- contrats comportant à la fois des prestations de transport intérieur et de transport international. Tel est le cas d'un contrat d'affrètement qui ne détermine pas le lieu d'exécution des prestations convenues par le contrat. En revanche, les contrats qui portent exclusivement sur des opérations de transport international sont exclus du champ d'application de la loi.

La relation de sous-traitance, pour pouvoir être caractérisée, doit porter sur l'utilisation d'au moins un véhicule bien identifié pour le compte d'un donneur d'ordre.

La loi n'a pas fixé de durée minimale aux relations de sous-traitance tombant dans le champ de son application ; ainsi une opération spot se place sans ambiguïté dans son champ d'application.

La DGCCRF enquêtera donc sur plainte d'un transporteur évincé d'un tel contrat.

b / Champ d'application de l'article 23-1 de la loi no 95-96 du 1er février 1995

Les transporteurs, inscrits ou non au registre des transporteurs, qui offriraient ou pratiqueraient des prix trop bas sont visés par cet article et passibles de sanctions. En effet, les prix trop bas seront recherchés chez tous les transporteurs, qu'ils travaillent ou non en relation de sous-traitance.

Dans ce dernier cas, le sous-traitant en vertu de la loi du 1er février 1995, et le donneur d'ordre, en application de la loi du 31 décembre 1992, peuvent être sanctionnés.

Les types de contrats entrant dans le champ de l'article 23-1 sont les mêmes que ceux relevant de la loi sous-traitance.

2 / Le calcul des prix trop bas prévus par les nouveaux

a / Les nouveaux coûts pris en compte

Les coûts désormais pris en compte sont les suivants :

- couverture des charges entraînées par les obligations locales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité,

- couverture des charges de carburant, d'entretien et d'amortissement des véhicules,

- couverture des frais de route du conducteur de véhicule,

- couverture des frais de péage,

- couverture des frais de documents de transport et timbres fiscaux,

- rémunération personnelle du chef d'entreprise dans le cas d'entreprise unipersonnelle.

b / Le régime des sanctions :

Le donneur d'ordre pourra être puni d'une amende de 600000 francs pour l'infraction relevée dans le cadre de l'application de la loi sous-traitance. Dans le cadre de l'application de l'article 23-1, c'est tout prestataire de transport public routier de marchandise qui sera puni d'une amende de 600000 francs (dont éventuellement le sous-traitant).

De plus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction aux dispositifs législatifs mentionnés.

c / Les cas d'infraction

Les infractions à la loi sous-traitance et au dispositif sur les prix bas peuvent être commises dans deux cas :

- celui d'une relation continue d'une certaine durée dont les conditions de rémunération du sous-traitant amènent à déséquilibrer son exploitation dans les conditions mentionnées ci-dessus ;

- dans le cas d'une relation de même effet économique entre un donneur d'ordre (chargeur ou professionnel du transport) et un transporteur (sous-traitant ou pas) qui comporte une série d'opérations qui peuvent être des opérations «spot». Le caractère répétitif de ces opérations donne à cette relation un caractère durable même si la relation contractuelle ne présente pas une parfaite continuité dans le temps sur une période donnée.

d / Les poursuites

L'action publique est engagée par le ministère public ou par le ministre de l'économie ou son représentant. Il s'agit, en l'occurrence, du directeur départemental de la concurrence, de la consommation d de la répression des fraudes.

Les textes prévoient également la possibilité pour les organisations professionnelles de se porter partie civile. Elle donne aussi au transporteur évincé du marché par un concurrent la possibilité d'engager une action civile.

Afin de garantir la stabilité des relations juridiques, notamment pour parer à l'utilisation abusive de la loi de 1985 relative au redressement judiciaire, l'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la fin d'exécution du contrat.

II / Modalités d'intervention des agents de contrôle

1 / Habilitation des contrôleurs

Les agents de contrôle des transports terrestres sont habilités, dans le cadre de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992, à rechercher et constater par procès-verbal les infractions relatives à l'obligation de produire le document justifiant du prix conclu pour les transports intérieurs (y compris le cabotage) et les contrats pouvant concerner indifféremment les transports intérieurs et les transports internationaux. Les contrats exclusivement internationaux sont en dehors du champ d'application de la loi.

En revanche, les agents de contrôle des transports terrestres ne sont pas habilités à se faire communiquer les documents justifiant du prix des contrats de transport et à dresser des procès-verbaux pour violation de l'article 3 de la loi sous-traitance et de l'article 23-1. Cette compétence appartient exclusivement aux agents des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Même si les agents des transports terrestres ne sont pas habilités à intervenir dans la procédure décrite par l'article 23-1, il n'en reste pas moins que leur rôle est essentiel. Ils disposent de plusieurs moyens (§ circulaire du 21 août 1996) pour déceler les entreprises «à risque» et sont les seuls à pouvoir orienter le plus précisément possible les enquêtes des agents de la DGCCRF.

Par ailleurs, les entreprises dont les véhicules sont impliqués dans des accidents corporels graves ainsi que celles qui seront portées devant la commission des sanctions administratives devront faire l'objet d'un contrôle systématique sur le respect de la législation sur les prix bas.

2 / Déroulement des contrôles dans le cadre de la loi sous-traitance

Chacun des deux cocontractants doit être en mesure de détenir une preuve de la transaction et du prix convenu. Cette preuve peut être apportée au moyen de tout document commercial, qu'elle qu'en soit la forme qui établit la prestation et le prix.

Le respect de cette obligation qui vise à assurer la transparence des relations de sous-traitance, quelle qu'en soit la durée a qui s'applique donc aux opérations «spot», doit être apprécié exclusivement en entreprise. En effet, il est exclu d'effectuer ce que de contrôle sur la route pour plusieurs raisons :

- il n'existe aucune obligation de présence du contrat de transport à bord du véhicule ;

- le feuillet «contrôle» de la lettre de voiture n'a pas à être renseigné sur le prix du transport ;

- il est impossible d'aviser au préalable le procureur lors d'une opération de contrôle sur route.

Le contrôle des dispositions de la loi sous-traitance doit donc impérativement s'effectuer en entreprise. D'ailleurs, l'article 4 de la loi le précise explicitement.

3 / Information du procureur dans le cadre de la loi sous-traitance

Le procureur territorialement compétent pour le siège de l'entreprise doit être obligatoirement informé au préalable du contrôle envisagé dans le cadre de la loi sous-traitance.

Il doit l'être par écrit. La lettre devra être adressée au minimum huit jours avant la date prévue et précisera les motifs amenant à opérer un contrôle de cette nature dans cette entreprise. En revanche, il n'est pas obligatoire de prévenir l'entreprise de la visite projetée.

4 / Champ du contrôle pour la loi sous-traitance

Dans le cadre des enquêtes sur la sous-traitance, les contrôleurs des transports terrestres peuvent :

- accéder à tous les locaux, sites et véhicules de l'entreprise entre huit heures et vingt heures (seul l'accès aux locaux professionnels est autorisé à l'exclusion des locaux servant de domicile). Par ailleurs, les visites ne peuvent s'effectuer qu'au cours des jours et heures ouvrables et toujours en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

- contrôler les documents justifiant du prix conclu pour les opérations de transport : ce support peut être tout document imprimé ou manuscrit et notamment : facture, contrat de transport, lettre de voiture, ordre de commande, télécopie, télex. En tout état de cause, il doit s'agir du document émis à l'occasion des transports déjà exécutés et faisant état du prix et des conditions générales dans lesquelles ceux-ci ont été effectués.

Pour tenir compte du délai de prescription fixé par l'article 3 de la loi (un an à partir de la fin d'exécution du contrat) il conviendra de s'attacher à contrôler les documents relatifs à des opérations de transport récentes ainsi que cela se pratique lors des contrôles en entreprise du respect de la réglementation sociale communautaire.

A ce propos, il apparaît tout à fait approprié à l'occasion d'une visite en entreprise d'élargir le contrôle à toutes les obligations réglementaires auxquelles sont soumises les entreprises de transport, les commissionnaires et les entreprises de location avec chauffeur.

5 / Infractions annexes

Les contrôleurs des transports terrestres sont chargés de la constatation et de la poursuite des infractions suivantes (article 2 de la loi sous-traitance) :

- le refus de communiquer le document : un délit d'obstacle à contrôle doit être relevé en application de la loi no 52 401 du 14 avril 1952 article 25 IIA-e.

- si le contractant n'est pas en mesure de produire le document mentionné à l'article 2 de la loi, il sera relevé une contravention de 5e classe ainsi que le prévoit le décret no 93-824 du 18 mai 1993 pris en application de la loi no 52 401 du 14 avril 1952 - article 25 IIA-e. Mention de son contenu devra être faite dans le rapport, copie pourra en être prise avec l'accord de l'intéressé.

6 / Procédures de transmission des rapports d'enquêtes

Si le prix mentionné paraît manifestement trop bas et ne vous semble pas permettre de couvrir les charges afférentes à l'application des réglementations sociales et de sécurité, il convient :

- de faire un rapport au procureur de la République sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale. Il sera pris copie du document mentionnant le prix avec l'accord de l'occupant des lieux ou son représentant. A défaut, le rapport devra présenter de la manière la plus exacte, la forme et le contenu du document ;

- d'avertir alors votre correspondant régional pour la DRCCRF et lui transmettre un double du rapport adressé au procureur.

Pour les entreprises dont les sous-traitants sont répartis dans plusieurs régions, il vous appartiendra d'informer les différentes directions régionales de l'équipement concernées.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 22 janvier 1993 (p.271).

(b) «Textes officiels» du 10 février 1995 (p.329).

(c) «Textes officiels» du 12 juillet 1996 (p.250).

(d) «Textes officiels» du 2 juillet 1993 (p.264).

(e) «Textes officiels» du 11 octobre 1996 (p.315).

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil