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Prisons : près de 25 000 places supplémentaires à construire en six ans
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Prisons : près de 25 000 places supplémentaires à construire en six ans

le 28/03/2012  |  ImmobilierBâtimentAisneGuyaneFrance

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La capacité du parc carcéral français devrait atteindre les 80 000 places en 2017 : c’est ce que prévoit la loi de programmation relative à l’exécution des peines publiée au Journal officiel du 28 mars 2012. Elle élargit dans cet objectif les modalités du recours à la conception-réalisation pour l'immobilier carcéral.

Aujourd’hui dotée d’un parc carcéral de plus de 57 500 places, la France veut porter sa capacité à 80 000 en 2017 pour « garantir la célérité et l’effectivité de l’exécution des peines prononcées ». Pour atteindre les nouveaux objectifs de la politique immobilière pénitentiaire, la loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars 2012 modifie le cadre juridique de la conception-réalisation pour l’immobilier carcéral.

L’extension de la procédure de conception-réalisation validée par le Conseil Constitutionnel

L’objectif ambitieux de 22 500 places supplémentaires impose le recours à des procédures rapides. « Les procédures de conception-réalisation, d’une part, et de contrat de partenariat, d’autre part, permettent de raccourcir les délais de construction en confiant à un même prestataire, ou groupement de prestataires, la conception et la réalisation d’un ouvrage », souligne l’étude d’impact du projet de loi. Mais « la procédure de conception-réalisation ne permet pas de confier au prestataire ou groupement l’exploitation et la maintenance des ouvrages, [ni] d’utiliser la procédure de dialogue compétitif pour les opérations de constructions neuves ».

L’article 2 de la loi a donc prévu d’une part l’extension des marchés de conception-réalisation à l’exploitation ou à la maintenance des établissements pénitentiaires et, d’autre part, le recours au dialogue compétitif pour la passation de ces marchés. Des dispositions remises en cause par plus de 60 députés qui ont saisi le Conseil Constitutionnel. Ils estimaient en effet que le recours au dialogue compétitif pour réaliser un programme de construction pénitentiaire « apparaît manifestement inapproprié au regard des opérations envisagées et ne semble pas conforme aux exigences tenant à l’intérêt général ». Recours rejeté par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 mars dernier (ici) : il juge les dispositions de l’article 2 conforme à la Constitution car « elles ne méconnaissent ni le principe d’égalité devant la commande publique, ni l’objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, ni aucune autre exigence constitutionnelle ».

Davantage de places de prisons à coût global abaissé

L’article 1 de la loi de programmation approuve « le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines » qui lui est annexé. Celui-ci détaille notamment la politique immobilière pénitentiaire à venir et précise sa programmation :

- La capacité d'accueil des établissements dits « nouveau concept » prévus dans le programme baptisé « 13 200 » et dont la construction n'est pas encore lancée sera augmentée. Elle passera de 90 places initialement programmées à 150 par établissement.

- En complément des places d'hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers « nouveau concept » , un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines. Lorsque ces structures prendront la forme de quartiers pour courtes peines adossés à des établissements classiques, leur capacité sera de 150 places.  Elle sera de 190 places pour les établissements pour courtes peines autonomes.

La place dans un quartier pour courtes peines aura un coût inférieur de 40 % à celui de la place dans un établissement classique et de 10 % à celui des quartiers « nouveau concept ». Il est estimé à 103 900 euros. Ce coût sera légèrement supérieur pour les établissements pour courtes peines autonomes qui ne seront pas adossés à un établissement et qui, de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation de certains services et fonctions support. Il restera néanmoins inférieur de 35 % au coût « à la place » d'un établissement classique et comparable à celui d'un quartier « nouveau concept ». Il est estimé à 114 300 euros.

- Quatre centres de semi-liberté supplémentaires, pour un total de 270 places, seront programmés. Le coût moyen à la place est estimé à 92 558 euros (hors foncier).

- Le « nouveau programme immobilier » annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié. La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. A l'exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement. Le coût unitaire moyen de construction par place du nouveau programme immobilier pour les établissements réalisés dans le cadre du partenariat public-privé sera de ce fait ramené de 164 000 euros à 152 000 euros (hors foncier). Quant au coût unitaire marginal des places nettes supplémentaires, il s'établira à 62 000 euros.

- Un établissement supplémentaire de 220 places sera construit en Guyane. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 363 000 €.

- Un nouvel établissement sera construit pour accueillir les détenus qui souffrent de graves troubles du comportement sans pour autant relever de l'internement psychiatrique, sur le modèle de l'actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 384 000 euros.

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