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Prise en compte du handicap dans les projets de loi
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Prise en compte du handicap dans les projets de loi

Jean-Marc Ayrault |  le 23/11/2012

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Handicap -

Circulaire du 4 septembre 2012 Premier ministre JO du 5 septembre 2012 - NOR : PRMX1233157C

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués

Le Président de la République a pris l’engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement. Cette exigence réaffirme le caractère interministériel de la politique du handicap et rejoint l’objectif de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.

Cet engagement doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques publiques que vous êtes amenés à conduire. Alors que s’ouvre une nouvelle législature, je vous demande d’y apporter toute l’attention nécessaire à l’occasion de la préparation des projets de loi, en concertation avec la ministre en charge des personnes handicapées, qui assure une fonction d’impulsion, d’appui et de coordination dans la mise en œuvre de l’action en faveur des personnes en situation de handicap.

Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi. Elles devront s’inscrire en cohérence avec la stratégie d’ensemble concernant ces personnes. Celle-ci a pour socle la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ratifiée par la France le 18 février 2010 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les grands axes définis par ces textes seront complétés par les orientations que le Gouvernement définira prochainement, sur proposition de la ministre en charge des personnes handicapées.

Dans certains cas cependant, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l’insertion de dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées ne se justifiera pas.

Pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les travaux de préparation d’un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées. Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en annexe, retracera votre réflexion et les conséquences que vous en aurez tirées quant au contenu du texte. Cette fiche aura vocation à nourrir l’étude d’impact du projet de loi correspondant. Elle devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi que vous transmettrez à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement. Y seront portées, en cas d’absence de dispositions spécifiques, les explications et justifications nécessaires.

Cette fiche « diagnostic-handicap » permettra à la ministre chargée des personnes handicapées, en lien avec vous et avec l’appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap, de s’assurer du respect de l’objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap. En tant que de besoin, les choix proposés seront soumis à mon arbitrage ou à celui de mon cabinet.

Les études d’impact des projets de loi, documents rendus publics, devront retracer cette réflexion préalable relative au handicap, que le texte comporte ou non des dispositions spécifiques à ce titre. En particulier, si le projet de loi ne comporte pas de telles dispositions, ce choix sera expliqué dans l’étude d’impact. Les « lignes directrices pour l’élaboration des études d’impact » diffusées par le secrétariat général du Gouvernement seront actualisées pour y intégrer la démarche mise en place par la présente circulaire.

Je vous demande d’appliquer sans délai ces règles nouvelles pour l’élaboration de tous les projets de loi ordinaire. Vous serez également attentifs à l’objectif de prise en compte de la situation des personnes handicapées lors de la préparation des autres projets de textes.

La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ainsi que le secrétariat général du comité interministériel du handicap et le secrétariat général du Gouvernement vous apporteront leur appui, en tant que de besoin.

Je compte sur votre engagement pour faire du handicap une préoccupation constante de l’action gouvernementale et assurer ainsi pleinement la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité.

Annexe

Fiche de « diagnostic-handicap »

Cette fiche doit être jointe au dossier de tout projet de loi transmis au cabinet du Premier ministre et au SGG

Ministère responsable :
Intitulé du projet de loi :
Objet du projet de loi (présentation synthétique de la réforme) :
Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ?? Oui? NonSi non, justifier cette absence (indication précise de l’analyse ayant conduit à ne pas prévoir de telles dispositions) :Si oui :1. Indiquer l’objet de chacune de ces mesures, en précisant également le ou les domaines de la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels elles se rattachent (1) :2. Le cas échéant, préciser les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre (financements, mesures réglementaires…) :
(1) Scolarité, formation, enseignement professionnel et supérieur ; emploi, travail adapté et travail protégé ; accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ; compensation du handicap ; ressources ; citoyenneté ; participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information…) ; prévention ; recherche et innovation ; accès aux soins et à la santé ; accompagnement médico-social et social ; protection sociale ; lutte contre les discriminations et égalité des droits…
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Commentaire

Dans cette circulaire adressée à l’ensemble de ses ministres, Jean-Marc Ayrault affirme que des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe « vocation à figurer dans chaque projet de loi ». Un objectif ambitieux, quoique modéré par la possibilité d’y déroger. Le Premier ministre demande que les travaux préparatoires aux projets de loi incluent systématiquement une réflexion sur l’insertion de telles dispositions, à l’aide d’une fiche de « diagnostic-handicap » dont le modèle figure en annexe. Cette fiche permettra de fournir des éléments à l’étude d’impact du projet de loi. Une prise en compte de la situation des personnes handicapées est également demandée lors de l’élaboration d’autres textes.

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