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Prise en compte du Code des marchés publics dans les opérations d'achat des tribunaux

Emmanuel Hamel |  le 11/06/1999

JO du 3 juin 1999 ; débats Sénat

QUESTION ECRITE L'UN DES AXES ESSENTIELS DE LA REFORME DE L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES MOYENS DES JURIDICTIONS, EN COURS DE GENERALISATION, EST LA CONDUITE SYSTEMATIQUE D'UNE POLITIQUE REGIONALE D'ACHAT PUBLIC

Question. - M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des finances publiques dans les tribunaux révélé le 12 mai 1998 par le quotidien Le Parisien. Cette enquête, menée pendant deux ans dans quatre-vingt-six tribunaux français, constate que les tribunaux contrôlés ne tiennent pas toujours compte du Code des marchés publics lors de leurs opérations d'achat. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens elle envisage de remédier à cette situation. (QE no 9334 du 25 juin 1998).

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'enquête menée dans les ressorts de cinq cours d'appel, de fin 1995 à 1997 par la Cour des comptes sur la gestion administrative et financière des juridictions judiciaires a donné lieu à un référé adressé le 20 mai dernier à la Chancellerie. Ce référé, qui appelle l'attention sur les questions générales de l'organisation administrative et financière des juridictions, les difficultés de gestion ainsi que l'adéquation des moyens aux besoins des juridictions, est très largement positif.

En effet, partant du constat que les juridictions judiciaires ont été pendant longtemps peu gérées (faute d'intérêt du monde judiciaire pour la gestion et faute de gestionnaires en nombre suffisant), la Cour souligne les progrès accomplis en faveur de l'administration des services judiciaires depuis la fonctionnarisation des greffes et le transfert à l'Etat des charges relatives aux juridictions du premier degré, rendu effectif le 1er janvier 1987 et formule sur la base d'observations certes critiques, une série de propositions constructives destinées à améliorer la gestion des juridictions, qui s'inscrivent dans le cadre de réformes d'ores et déjà engagées ou envisagées à brève échéance.

S'agissant en particulier de la question de l'inobservation par les juridictions des règles posées par le Code des marchés publics, la Cour des comptes, loin de mettre en cause l'honnêteté des gestionnaires des juridictions, relève qu'elle procède pour l'essentiel de l'inadaptation de l'organisation de l'administration des moyens des juridictions.

La réponse faite audit référé rappelle à cet égard les mesures mises en oeuvre en termes d'organisation pour mettre fin à ces irrégularités. Ainsi, la mise en place, en 1996, sous l'autorité des chefs des cours d'appel, des services administratifs régionaux et la professionnalisation des responsables de ces services qui bénéficient d'une formation systématique à la procédure de passation des marchés publics, a permis de concentrer au niveau de la cour d'appel les savoir-faire et l'investissement intellectuel en la matière.

Parallèlement, l'un des axes essentiels de la réforme de l'organisation de l'administration des moyens des juridictions, en cours de généralisation, est la conduite systématique, dans chaque ressort de cour d'appel, d'une politique régionale d'achat public déterminée par les chefs de cour en concertation avec les juridictions du ressort. Le logiciel de gestion associé à cette réforme, outre qu'il permet aux chefs de cours de disposer de l'ensemble des informations sur le volume des dépenses des juridictions du ressort, par nature de dépenses et donc d'identifier, préalablement à l'ouverture de la gestion, et en concertation avec les juridictions, les dépenses qui feront l'objet d'une gestion régionale, intègre un suivi des engagements juridiques par fournisseur et par département.

Il permet donc aux cellules de gestion d'arrondissement judiciaire de disposer quotidiennement d'un retour d'informations, consolidées par département, sur le volume des commandes passées à un même fournisseur, ce qui met les juridictions en mesure de respecter les règles relatives au seuil des marchés publics.

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