En direct

Prise en compte de la réglementation acoustique : une attestation désormais exigée
Respect des règles acoustiques : une attestation désormais exigée - © © BRÜEL & KJAER

Prise en compte de la réglementation acoustique : une attestation désormais exigée

Frédérique Vergne |  le 18/12/2012  |  Réglementation techniqueFrance ImmobilierRéglementationTechnique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Normes
Réglementation technique
France
Immobilier
Réglementation
Technique
Valider

Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire auront été déposés après le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique sera exigée à l’achèvement des travaux. Un arrêté du 27 novembre 2012, publié au JO du 18 décembre 2012, apporte les précisions attendues par les professionnels, notamment en termes de mesures à réaliser.

L’arrêté du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 18 décembre, donne le coup d’envoi à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Ce document (prévu dans le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011) sera désormais à fournir obligatoirement à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci). L'arrêté s'applique aux bâtiments dont le permis de construire aura été demandé à compter du 1er janvier 2013.

L’attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Elle s'appuie sur des constats effectués en phase conception, pendant la phase chantier et lors de la livraison de l’ouvrage, ce qui impose un suivi de chantier.

L’arrêté définit  un modèle d'attestation et précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation. Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation. Le programme de mesures doit  par ailleurs respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux donnés par l’arrêté.

Certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d'arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d'une disposition technique.

Cette mesure arrive à point nommé car le taux de non-conformité constaté jusqu’à aujourd’hui par les services de contrôle de l’Etat est important. Lors d'une rencontre organisée sur le thème de l'acoustique par la fondation SMABTP, Katy Narcy, responsable de la qualité et du développement durable dans la construction au sein de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, jugeait ce taux «préoccupant». De son côté, l’organisme Qualitel avait relevé un taux de non-conformité en première visite de 29% sur 876 opérations menées en 2010 et 2011. Un des soucis régulièrement évoqués par les professionnels est la difficulté à répondre à la fois à la réglementation thermique et à la réglementation acoustique. Et force est de constater que pour l’heure, l’acousticien est rarement intégré aux équipes de conception. Chose qui pourrait donc progressivement changer…

Réglementation acoustique des bâtiments en France métropolitaine

La première réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs (arrêté du 14 octobre 1969 relatif à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation) fixait des exigences d’isolation acoustique entre logements, de bruits d’impacts, et de bruit d’équipements du bâtiment (tels que chaufferie, ascenseurs, ventilation mécanique, etc…).

Ces exigences ont été renforcées par la réglementation suivante (arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation), et complétées par des exigences sur le bruit des équipements individuels du bâtiment (chauffage, climatisation), sur le traitement acoustique des parties communes (pose de revêtements absorbants), et sur l’isolement aux bruits de l’espace extérieur. La réglementation actuellement en vigueur (arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques des bâtiments d’habitation) a modifié celle du 28 octobre 1994 sur la forme (changement du nom des indices, en conformité avec les normes européennes), mais le niveau des exigences n’a pas été affecté.

Pour les bâtiments autres que d’habitation, trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements d’enseignement, les établissements de santé, et pour les hôtels fixent des exigences acoustiques spécifiques. Ces trois arrêtés sont accompagnés de la circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation, parue en même temps au Journal Officiel de la République Française du 28 mai 2003.

(sources Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement)

Commentaires

Prise en compte de la réglementation acoustique : une attestation désormais exigée

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil