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Prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers

le 08/03/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 31 décembre 2020

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit en zone tendue la fixation par [...]

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