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Prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

le 02/07/2010  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 17 juin 2010 - NOR : ECED1005650D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 33 ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,

Décrète :

Article 1

Les dépenses de tutorat prévues à l’article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :

– embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins douze mois ;

– stagiaires accueillis dans l’entreprise dans les conditions définies au 3° de l’article L. 4153-1 du code du travail ou par l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Article 2

Ce tutorat s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-9 du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Article 3

Les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :

1° D’un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;

2° Pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.

Article 4

Chargés de l’exécution...

Fait à Paris, le 15 juin 2010.

COMMENTAIRE

Ce décret, pris en application de la loi n° 2009-1437 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe les modalités de prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires.

En effet, la loi prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) de prendre en charge les dépenses liées au salaire ou à la contrepartie financière versée au tuteur d’un jeune de moins de 26 ans :

• embauché depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ;

• en stage dans les conditions légales dans l’entreprise.

Les dépenses de tutorat engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent ainsi être aidées dans la limite :

- d’un plafond de 230 € par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;

- pour une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché et de 3 mois pour un stagiaire.

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