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Prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité

le 03/12/2017  |  EnvironnementFiscalitéRègles Techniques

Arrêté du 30 novembre 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 03 décembre 2017 - NOR: TRER1706923A

Un arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du Code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Ce texte « précise les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s'appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables », selon la notice explicative du texte.

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