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Prise d’acte de la rupture en l’absence de visites médicales

le 02/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Santé au travail -

Par lettre recommandée du 13 mars 2006, un salarié se plaint de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche (six ans auparavant), ni après un accident du travail (survenu en 2005). Il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre du 29 mars 2006, et saisit la juridiction prud’homale.

Question L’absence de convocation à ces visites médicales justifiait-elle la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ?

Réponse Oui : le manquement au respect des règles relatives aux visites médicales de la part de l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est suffisamment grave pour motiver cette rupture.

Commentaire La Cour de cassation fonde, là encore, sa décision sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés : il doit en assurer l’effectivité. Or les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans cette affaire, la rupture du salarié produit ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-13568.

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