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Prise d’acte d’un salarié protégé pour entrave à ses fonctions

le 08/06/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Rupture du contrat de travail -

Un salarié, délégué du personnel et délégué syndical, prend acte de la rupture de son contrat. Il reproche à son employeur de lui avoir infligé deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué. Le salarié s’est en outre adressé, à de multiples reprises, à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions. Ses collègues témoignent de la surveillance constante et des remarques méprisantes subies de la part de l’employeur.

Question Le salarié protégé peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour entrave à ses fonctions représentatives ?

Réponse Oui. Ces agissements répétés constituent une entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et relèvent du harcèlement moral.

Commentaire La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur.

Cass. soc., 12 avril 2012, n° 10-28807.

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