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Principales dispositions du droit immobilier résidentiel

Sidonie Fraîche-Dupeyrat avocat associé, LPA-CGR |  le 11/06/2018  |  ImmobilierLogementNordParisLogement social

Sous le terme « immobilier résidentiel » sont ici réunis les dispositions diverses du projet de loi qui touchent principalement au régime locatif résidentiel. Le projet de loi ELAN annonce le retour à court terme de l'encadrement des loyers dont la mise en œuvre par l'État sera facilitée. Le projet de loi imagine ensuite un régime locatif nouveau, « le bail mobilité », que ni les locataires, ni les bailleurs n'avaient appelé de leurs vœux, mais qui n'est finalement pas dénué d'intérêt. Sous l'impulsion de la loi, la gestion du bail d'habitation devrait également pouvoir être largement digitalisé.

Le projet de loi propose enfin un pot-pourri de mesures variées à destination des investisseurs du champ résidentiel qui, sans être de premier ordre, méritent d'être citées.

L'encadrement des loyers affermi pour une application plus aisée

La création d'observatoires locaux dorénavant [...]

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