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Principales décisions de justice prises ces trois derniers mois.

le 26/11/1999  |  BâtimentEnvironnementAssociationsDroit de l'urbanismeSanté

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L'étude de danger doit être proportionnelle aux risques

QUESTION Le préfet avait autorisé la Cogema à exploiter un stockage de sesquioxyde d'uranium. L'annulation de cette décision avait été demandée par la commune sur laquelle le stockage était autorisé, au motif notamment que l'étude de danger était insuffisante, compte tenu des risques particuliers présentés par l'exploitation de ce type de stockage autorisé.

L'étude de danger doit-elle prendre en compte les effets d'un éventuel sinistre ?

REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a considéré que, « faute de précision sur la consistance des équipes d'intervention, leur localisation et leur disponibilité ; sur la nature et le nombre des moyens matériels dont elles disposeraient et sur l'organisation éventuelle des secours », l'étude de danger ne répondait pas aux exigences des dispositions de l'article 3-5° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi sur les installations classées.

COMMENTAIRE Le principe de proportionnalité, traditionnellement applicable à l'étude d'impact, concerne aussi l'étude de danger, en application de l'art. 3-5° du décret du 21 septembre 1977 qui vise à la fois l'importance des dangers de l'installation et leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre.

Conseil d'Etat, 7 juillet 1999, Cogema, no 135519.

L'installation classée avait déjà commencé à fonctionner

QUESTION Le préfet avait autorisé l'exploitation d'une porcherie sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976. Une association de protection de la nature a demandé l'annulation de cette décision pour insuffisance d'étude d'impact et a assorti sa requête d'une demande de sursis et d'une demande de suspension provisoire, au titre de l'article L. 10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle soutient l'irréversibilité des conséquences de son exécution, bien qu'entre-temps l'installation ait commencé à fonctionner.

La demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'autorisation était-elle devenue sans objet ?

REPONSE Non. Le président du tribunal administratif a considéré que le fait que le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter ait achevé les installations et commencé l'exploitation ne saurait faire obstacle à la mesure de suspension de l'exécution de la décision dès lors que deux conditions sont réunies : le caractère potentiellement irréversible des conséquences de l'exploitation, et le caractère sérieux du moyen que comporte la requête.

COMMENTAIRE La demande de suspension d'une autorisation administrative d'installation classée n'apparaît pas soumise aux conditions draconiennes d'un non-lieu à statuer, applicable au sursis à exécution qui est automatiquement refusé dès lors que la décision est exécutée. Cette ordonnance laisse préjuger de ce que pourrait être la réforme du contentieux administratif.

Tribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 1999, association Elevage et autres c./préfet de l'Aveyron, no99/1873.

Exploitation d'une carrière et révision du POS

QUESTION Par un arrêté du 27 avril 1994, le préfet avait rejeté en l'état une demande de renouvellement et de modification des conditions d'exploitation d'une carrière car une procédure d'urbanisme était en cours. L'achèvement de cette procédure et la confirmation, par le pétitionnaire, de sa demande avaient conduit le préfet à prendre l'arrêté d'autorisation du 1er août 1997. Une association a demandé l'annulation de cette décision en se fondant sur l'absence d'une seconde consultation de la commission départementale des carrières.

Cette consultation de la commission départementale des carrières est-elle nécessaire alors qu'elle est déjà intervenue avant le rejet en l'état de la demande ?

REPONSE Non. Le juge a considéré que le projet n'a pas été modifié entre- temps et que les conditions qui assortissaient l'avis de la commission relatif à la modification des documents d'urbanisme ont été satisfaites puisque la révision du POS a été approuvée après que le projet d'extension du périmètre d'extraction de marnes a été qualifié de projet d'intérêt général au sens de l'art. L. 121-12 du Code de l'urbanisme par arrêté du 14 mai 1996.

COMMENTAIRE Bien que la procédure de rejet en l'état appartienne au passé, la règle dégagée ici reste intéressante : la jurisprudence réaffirme qu'il n'est pas obligatoire de renouveler une procédure de consultation en l'absence de faits nouveaux.

Tribunal administratif de Nice, 16 mars 1999, association Equilibre et autres c./préfet des Alpes-Maritimes, no 98-1871/98-1879/98-1881.

Le préfet ne pouvait édicter des prescriptions spéciales

QUESTION Le préfet avait pris des prescriptions spéciales à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée, déclarée, de stockage et de distribution de ciment, dont l'exploitation n'avait pas commencé. L'exploitant avait obtenu du juge administratif l'annulation de cette décision. Mais une association a fait appel en demandant l'annulation du jugement.

Le préfet peut-il imposer des prescriptions spéciales aux installations soumises à déclaration dont l'exploitation n'a pas commencé ?

REPONSE Non. Le juge a considéré qu'il résulte des dispositions de l'art. 11 de la loi de 1976 que le pouvoir donné au préfet d'imposer des prescriptions spéciales à l'exploitant d'une installation classée soumise à déclaration ne trouve à s'exercer (hors les cas d'accident ou bien d'inobservation des conditions de fonctionnement) qu'après que cette installation a commencé à fonctionner. Seules sont applicables de droit les prescriptions générales en vigueur à la rubrique de la nomenclature des installations classées dont relève l'activité.

COMMENTAIRE Cette décision rappelle que le préfet a compétence liée en matière d'installation déclarée. Son appréciation se limite au seul contrôle de la régularité matérielle du dossier de déclaration. Il ne peut prendre de prescriptions spéciales dans la mesure où l'exploitation n'a pas commencé, même si l'installation est susceptible d'être à l'origine de risques ou inconvénients. Cette décision est strictement contraire à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes (5 novembre 1998, Association de défense de l'environnement du Val-de-Gally, no 96PA04205).

CAA de Nantes, 23 juin 1999, Association pour la défense des habitants des Essarts et autres riverains, no 96NT01720.

Autorisation d'exploiter une carrière dans le lit mineur d'une rivière

QUESTION Le juge administratif avait rejeté la demande d'une association de protection de la nature dirigée contre un arrêté préfectoral d'extension de l'exploitation d'une carrière autorisée dans une rivière. Cette association s'est pourvue en cassation, invoquant l'insuffisance de l'étude d'impact ainsi que l'interdiction d'exploiter une carrière de sable et de graviers dans le lit d'un cours d'eau.

Le préfet commet-il une erreur d'appréciation en délivrant une autorisation d'exploiter une carrière dans un cours d'eau ?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat a considéré que le préfet n'avait commis aucune erreur d'appréciation en autorisant l'extension de l'exploitation d'une carrière dans le lit d'un cours d'eau dès lors que les risques dus aux matières en suspension et à l'ensablement de la rivière étaient inexistants. Le juge relève que l'exploitation en lit mineur n'est pas contraire aux dispositions de l'art. L.230-1 du Code rural, ni à celles de l'art. 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 et à la loi du 9 janvier 1985, ni à celles du décret du 19 décembre 1991.

COMMENTAIRE L'exploitation de carrière dans le lit mineur des cours d'eau n'est pas systématiquement illégale dès lors qu'elle concerne les activités de dragage des cours d'eau qui sont l'exception au principe d'interdiction fixé par l'arrêté « carrières » du 22 septembre 1994, actuellement en cours de modification. Par cette décision, la Haute juridiction semble confirmer sa décision récemment rendue dans une affaire assez similaire. (CE, 12 mars 1999, Uminate, req. no 163.117).

Conseil d'Etat, 16 juin 1999, Association nationale de protection des eaux et des rivières, req. no 162683.

Le liquidateur judiciaire doit-il remettre en état le site pollué ?

QUESTION Un préfet avait mis le liquidateur judiciaire d'une société exploitante d'une installation classée en demeure de prendre les dispositions nécessaires à la remise en état d'un site pollué abandonné et d'éliminer les objets qui s'y trouvaient. Le mandataire judiciaire demande l'annulation de cette décision en invoquant la violation de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il soutient qu'une mesure de police est soumise aux règles de forme et de délai de cette loi.

Une mesure de police administrative prononcée à l'encontre d'un mandataire liquidateur constitue-t-elle une déclaration de créance ?

REPONSE Non. Le juge administratif considère, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des pouvoirs dont dispose le préfet, aux termes de la législation sur les installations classées, et que, d'autre part, la mise en demeure de remise en état est une mesure de police qui ne constitue pas une créance au sens de la loi du 25 janvier 1985. Elle n'est donc pas soumise à la procédure de déclaration des créances prévue par l'article 50 de cette loi.

COMMENTAIRE L'opposabilité d'une mesure de police administrative prise à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas conditionnée par les règles applicables à la déclaration de créance. Parallèlement, le juge rappelle que la liquidation judiciaire d'une société exploitant une installation classée ne fait pas obstacle à l'application de la législation sur les installations classées, s'agissant de mesures de police, donc d'ordre public.

Tribunal administratif d'Amiens, 27 mai 1999, société Transports Paul, no 981335.

Responsabilité du détenteur d'un sol pollué

QUESTION Sur le fondement de la loi « déchets » du 15 juillet 1975 et de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées, le préfet avait prescrit au propriétaire d'un site le suivi régulier de la qualité des eaux de la nappe phréatique au droit de son terrain et des installations qu'elle possède. Le propriétaire, qui n'avait jamais exploité d'installation classée sur son site, demande l'annulation de cette décision.

Le propriétaire devient-il détenteur de l'installation classée après la clôture de la liquidation judiciaire de l'exploitant ?

REPONSE Oui. Le juge a considéré que le propriétaire était devenu détenteur du site depuis la disparition de la société exploitante qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire. De ce fait, à défaut d'un exploitant présent et solvable, il lui incombait de supporter la charge des obligations de surveillance du site. Il importe peu que le propriétaire ait ou non exercé l'activité classée. En conséquence, la décision du préfet n'est pas irrégulière.

COMMENTAIRE En l'espèce, c'est la disparition de la personne de l'exploitant qui a fait se déplacer la charge de l'obligation de remise en état et de surveillance du site sur le propriétaire, bien qu'il ne soit pas à l'origine des pollutions constatées. Cependant, dans un arrêt de 1997, le juge avait clairement exclu qu'une société de crédit-bail puisse être assimilée à un exploitant de droit ou de fait (voir CAA Nancy, 11 décembre 1997, Sté SRPB Vycone ; req. no 93NC0818).

Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 1999, société Picardie Bail, no 981976.

Installation classée : défaillance de l'exploitant

QUESTION Un préfet avait mis en demeure les propriétaires d'un site sur lequel étaient entreposés des déchets et produits dangereux, de les évacuer et de les éliminer. Ils demandent et obtiennent du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Mais le ministre de l'Environnement fait appel en invoquant, d'une part, le fait que les propriétaires étaient devenus détenteurs de fait des déchets en cause, suite à la défaillance de l'exploitant et, d'autre part, que la décision du préfet était fondée sur la loi « déchets » du 15 juillet 1975.

La loi sur les déchets s'applique -elle lorsque la pollution du sol provient d'une installation classée ?

REPONSE Non. Le juge considère que, tant que la liquidation judiciaire n'est pas close, le liquidateur conserve la garde de l'installation classée. Cela fait obstacle à ce que lui soient substitués les propriétaires du site comme destinataires des mesures prescrivant l'élimination et l'évacuation des déchets entreposés sur le site en application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976. De plus, le juge a également rejeté la demande de substitution de base légale par la loi du 15 juillet 1975, qui ne peut pas être invoquée à l'encontre des propriétaires dès lors qu'ils ne sont ni exploitants ni détenteurs.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence permet de rappeler que l'obligation de remise en état pèse sur l'exploitant ou, à défaut d'exploitant présent et solvable, sur le détenteur. En l'espèce, dès lors que la liquidation judiciaire de l'exploitant n'est pas close, les propriétaires du site ne pouvaient être destinataires des prescriptions de remise en état, ni sur le fondement de la loi de 1976 ni sur celui de la loi de 1975.

Cour administrative d'appel de Lyon, 6 juillet 1999, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, no 98LY01609.

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