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Principales décisions de justice prises au cours des derniers mois.

le 17/09/1999  |  Droit de l'environnementBâtimentEnvironnementSantéUrbanisme

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Autorisation préalable pour bâtir un ouvrage hydraulique

QUESTION Le tribunal correctionnel a relaxé le constructeur d'un ouvrage hydraulique, caractérisé par un seuil de 35 cm de haut, du chef d'inculpation de réalisation d'ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson dans un cours d'eau sans autorisation , prévu à l'article L. 232-3 du Code rural. En l'espèce, le cours d'eau n'était pas peuplé de poissons. Une association a demandé la réformation de cette décision sur le moyen que l'article L. 231-2 du Code rural s'applique également à d'autres espèces animales.

-Une autorisation doit-elle être demandée pour la construction d'un ouvrage dans un cours d'eau dépourvu de poissons ?

REPONSE Oui. Le juge d'appel a réformé la décision de relaxe au motif que le cours d'eau pérenne était peuplé de batraciens protégés par l'article L. 231-2 du Code rural au même titre que les poissons. De plus, ce cours d'eau constituait pour les salmonidés d'un ruisseau affluent classé en première catégorie, une réserve de nourriture protégée par l'article L. 232-3 du Code rural. En conséquence, le prévenu devait demander une autorisation préalable.

COMMENTAIRE En l'espèce, compte tenu de l'impact de son ouvrage, le prévenu devait déposer un dossier de demande d'autorisation, alors que l'ouvrage ne figurait pas à la nomenclature définie en application de la loi sur l'eau. Il est intéressant de remarquer que le juge ne s'est pas prononcé sur le caractère intentionnel de l'infraction commise. Il s'agit pourtant d'un des éléments constitutifs du délit de pollution des eaux depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Cour d'appel de Toulouse, 3e ch., 11 mars 1999,

M. B., no98/00690 - arrêt n°040210.

Autorisation d'exploiter : articulation avec d'autres régimes

QUESTION Le préfet avait délivré un arrêté le 22 octobre 1991, renouvelant une autorisation d'exploiter une carrière sous réserve de l'obtention d'une autorisation de défrichement nécessaire, compte tenu du caractère boisé de certaines parcelles. Cette décision a été annulée sur le fondement d'un vice de procédure de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979.

-Une autorisation peut-elle être délivrée sous la condition suspensive d'obtenir d'autres autorisations ?

REPONSE Non. Les dispositions de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979, aujourd'hui caduc, donnaient au préfet le pouvoir de prononcer le rejet en l'état, dans le cas où l'exploitant devait obtenir une autorisation au titre d'une législation autre que la législation minière ; dans ce cas, l'autorisation au titre de la police des carrières ne pouvait intervenir dans le délai de quatre mois prévu par l'article 106 du Code minier.

COMMENTAIRE En l'état du droit minier, le préfet commettait une erreur de droit lorsqu'il délivrait une autorisation d'exploiter une carrière en l'absence d'autorisation requise par d'autres législations. En matière d'installation classée, le régime de la loi ne précise pas l'articulation entre les deux régimes. Néanmoins, l'exploitation d'une carrière sur une parcelle boisée n'est possible pour autant que l'autorisation de défricher soit intervenue.

Conseil d'Etat, 15 mars 1999, Société Cévenole de travaux routiers, req. n°165097.

Preuve des garanties techniques et financières

QUESTION Un pétitionnaire avait introduit un recours gracieux puis contentieux contre une décision de refus du préfet de lui délivrer une autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière, au motif que les garanties techniques et financières étaient insuffisantes au regard des obligations qui lui incombaient. Celui-ci avait produit un document attestant qu'une banque déclarait accepter d'examiner une demande de prêt. Il forme alors un pourvoi contre la décision de rejet de ses prétentions.

-La lettre d'un banquier confirmant l'examen d'une demande de prêt peut-elle attester de l'effectivité de garanties techniques et financières ?

REPONSE Non. La Haute Juridiction considère que la lettre, dans laquelle une banque déclarait accepter d'examiner une demande de prêt, ne pouvait être regardée comme établissant l'existence d'un engagement financier ferme. Par ailleurs, la société demanderesse avait déjà fait l'objet, concernant l'exploitation de la carrière, de huit procès-verbaux en dix ans et s'était vue refuser qu'il soit donné acte de sa déclaration de fin de travaux en raison de la non réalisation des aménagements requis.

COMMENTAIRE Ce cas d'espèce réunit deux causes d'insuffisances de garanties d'exploitation. Il confirme une jurisprudence constante où l'appréciation de ces insuffisances rejoint celle faite par le juge des installations classées qui porte à la fois sur les éléments du dossier de demande d'autorisation et sur les conditions de l'exploitation passée. A rapprocher avec la décision du TA de Clermont-Ferrand, 2 mars 1999, Comité d'opposition à la centrale d'enrobage de Pessat-Villeneuve (« Le Moniteur » du 28 mai 1999, p. 55).

Conseil d'Etat, 7 avril 1999, Société Nabrin,

n° 165598.

Quand les avis des ministres sont requis

QUESTION Le préfet avait communiqué pour avis, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, un exemplaire d'une demande d'autorisation de création et d'exploitation d'un centre d'enfouissement de matières organiques, sur une commune comportant une aire de production de vins AOC. La cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'absence de consultation du ministre viciait la procédure d'autorisation.

-L'avis transmis à la DDAF peut-il se substituer à l'avis transmis au ministre de l'Agriculture ?

REPONSE Non. L'avis demandé au directeur départemental de l'agriculture, en vertu de l'article 9 du décret du 21 septembre 1977, ne peut tenir lieu d'avis du ministre de l'Agriculture, spécifiquement requis par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976. La formulation de cet avis constitue une garantie et son omission entache d'irrégularité la procédure.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence reste d'actualité en matière de carrières, l'avis du ministre de l'Agriculture étant requis dans la procédure d'autorisation. Néanmoins, il a déjà été jugé que cette irrégularité pouvait être couverte postérieurement à l'arrêté attaqué dans la mesure où l'avis rendu par le ministre était favorable (CAA Lyon, 26 mai 1993, ACIIPAC, 92LYOO886).

Conseil d'Etat, 7 avril 1999, Société Soucas,

req. n° 183619.

Restrictions à l'importation de déchets

QUESTION Les Douanes avaient refusé à un transporteur de déchets l'entrée en France de son véhicule contenant des ordures ménagères provenant d'Allemagne, au motif que les formalités requises par l'article 34 du décret n° 90-267 du 23 mars 1990, modifié par le décret n° 92-798 du 18 août 1992, n'avaient pas été effectuées. Le transporteur a demandé l'annulation de cette décision en se fondant sur le caractère discriminatoire de cette mesure d'interdiction, en invoquant l'article 30 du Traité de la CE.

-Une mesure restrictive fondée sur la provenance des déchets peut-elle être considérée comme discriminatoire et de ce fait prohibée par l'article 30 du Traité de la CE ?

REPONSE Non. Le juge a considéré que les restrictions à la circulation des déchets peuvent être justifiées en raison d'exigences impératives tenant à la protection de l'environnement dès lors qu'elles ne sont pas discriminatoires. Une mesure distinguant selon le lieu de production des déchets ne peut être considérée comme discriminatoire, eu égard à la nature particulière des déchets, et, dès lors que les flux massifs de déchets importés en France sont très importants, les mesures prévues par les dispositions du décret du 18 août 1992 ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi.

COMMENTAIRE Cet arrêt constitue une nouvelle

illustration du régime applicable aux déchets qui, du fait de leur nature, de leur volume et de leur impact sur l'environnement, peuvent faire l'objet de conditions d'importation restrictives, dérogatoires des règles du droit commun de la libre circulation des marchandises. Une décision du tribunal administratif de Lille a fourni un autre exemple de ces restrictions (TA Lille, 11 juin 1998, Lorban, req. no924352, «Le Moniteur» du 27 novembre 1998, p. 59).

CE, 5 mai 1999, Freymuth, req. no151820.

Modifications apportées à une installation classée

QUESTION L'exploitant d'un centre d'enfouissement technique avait déposé une demande d'autorisation suite à la modification de son installation. Mais le commissaire enquêteur a considéré qu'il s'agissait d'une modification pouvant faire l'objet de prescriptions complémentaires. L'exploitant a demandé au préfet de traiter sa demande comme telle et un arrêté complémentaire a été délivré. Mais le juge administratif, saisi par une association, a considéré que le préfet devait renforcer les prescriptions relatives aux boues entreposées. L'association a fait appel de cette décision.

-Des changements importants intervenus au cours de l'exploitation peuvent-ils être couverts par arrêté complémentaire ?

REPONSE Non. Le juge d'appel a considéré que, vu l'ambiguïté des prescriptions initiales quant au périmètre de l'installation autorisée, les modifications notables apportées à la délimitation du CET, à la nature des déchets entreposés et aux exigences des intérêts visés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 et à celles de la loi du 15 juillet 1975, n'avaient pu être prises en compte. Le préfet ne pouvait alors prendre des prescriptions complémentaires et devait exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.

COMMENTAIRE En tenant compte de facteurs externes à la nature des modifications de l'exploitation, cette jurisprudence étend les critères d'appréciation du seuil au-delà duquel les modifications de l'exploitation nécessitent le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Il résulte en effet d'une telle décision qu'indépendamment de l'importance et de la nature des changements, l'appréciation porte sur la globalité de l'activité de l'installation (modifications de l'activité comprises) et doit tenir compte du niveau de protection des intérêts protégés par la loi.

CAA Lyon, 9 mars 1999, Association contre l'extension de la décharge régionale de Saint-Romain-en-Gal, req. n° 97LY00670.

La remise en état du site n'était pas assurée

QUESTION Le préfet a refusé de délivrer un arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière au mo- tif que les conditions de remise en état du site postérieurement à l'exploitation n'étaient pas assurées. Le pétitionnaire, qui avait complété sa demande pour tenir compte des avis du commissaire enquêteur et de différents services administratifs, demande l'annulation de la décision.

-Un refus d'autorisation d'exploiter peut-il se fonder sur des motifs tirés de l'insuffisance des mesures prévues pour la remise en état ?

REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a considéré que le préfet a fait une exacte application des dispositions législatives et réglementaires applicables en se fondant sur le motif que le pétitionnaire n'avait pas levé les réserves émises par le commissaire enquêteur, ni apporté d'éléments permettant à l'administration de s'assurer de la possibilité de réaliser un boisement et, par là même, l'insertion satisfaisante du site exploité dans le milieu environnemental.

COMMENTAIRE Cette décision permet de rappeler l'importance qui est attachée, dès la demande d'autorisation, à la capacité de l'exploitant, comme à la faisabilité économique et technique de la remise en état au terme de l'exploitation. Ces exigences ne sont pas seulement propres à l'ancien régime des carrières mais également à celui des installations classées.

Conseil d'Etat, 15 mars 1999, Société Béton Travaux , req. n° 172591.

Pas d'exonération de la responsabilité pénale

QUESTION L'exploitant d'une station d'épuration avait entrepris des travaux d'entretien nécessitant le rejet des eaux usées dans une rivière causant ainsi la mort de poissons. Poursuivi sur le fondement de l'article L. 232-2 du Code rural, qui incrimine le déversement dans un cours d'eau de substances à l'origine de la destruction de poissons, le prévenu a invoqué le fait qu'il avait respecté la procédure préalable aux travaux et que l'administration avait accepté la période des travaux.

-Le respect des prescriptions peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité pénale en matière de poursuite sur le fondement de l'article L. 232-2 ?

REPONSE Non. Le juge d'appel confirme la première décision en considérant : que le prévenu était informé de la gravité de la sécheresse qui sévissait au moment des rejets ; qu'une déclaration préalable ne pouvait valoir autorisation à défaut d'opposition de l'administration dans un certain délai ; et qu'il n'était pas justifié d'étendre à l'article L. 232-2 du Code rural, la cause d'irresponsabilité pénale tirée du respect de l'autorisation administrative prévue à l'article 22 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

COMMENTAIRE Cette décision illustre l'une des différences importantes entre les deux régimes de responsabilité pénale en matière de pollution de l'eau. L'article 22, dont le champ d'application est plus large que celui délimité par l'article L. 232-2, admet que le respect de l'autorisation de rejet à l'origine d'une pollution de l'eau constitue un fait justificatif. Ce n'est pas le cas de l'article L. 232-2 dont le régime est plus sévère.

Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 18 mai 1999, arrêt n° 748

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