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Prime rénovation thermique : les conditions d'attribution fixées par décret

le 19/09/2013  |  TechniqueBâtimentTravail

Les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour la rénovation thermique des logements mise en place par la convention signée fin août entre l’Etat et l’Agence de services de paiement ont été publiées au Journal Officiel du jeudi 19 septembre.

Le 19 août dernier, une convention entre l'Etat et  l’Agence de services de paiement créait "un Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH), doté de 135 millions d'euros, qui a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants sous plafonds de ressources à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement".

Jeudi 19 septembre, un décret publié au Journal Officiel fixe les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle.

Les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale se verront donc verser, sous conditions de ressources une prime exceptionnelle de 1.350 euros par foyer.

Plafond

Les demandes pour le versement de cette prime seront effectuées à l’aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2015. La prime sera attribué aux foyers dont la somme des revenus fiscaux de référence n'excèdera pas 25.000 € si le ménage est composé d’une personne et 35.000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7.500 € par personne supplémentaire composant le ménage.

Travaux éligibles

Les travaux ouvrant droit à la prime d’aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans. Ils doivent correspondre à une combinaison de travaux d'isolation (toiture, ITE ou fenêtres) et d'installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire performants (chaudières à condensation, à microcogénération gaz, PAC autre que air/air , chauffage bois ou biomasse)

Cette prime pourra être demandée jusqu’au 31 décembre 2015.

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