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Prime de transition énergétique... Vos textes officiels du mercredi 15 janvier 2020
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Prime de transition énergétique... Vos textes officiels du mercredi 15 janvier 2020

Isabelle d'Aloia |  le 15/01/2020  |  Veille JOFrance Transition énergétiqueCITERénovation énergétique

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement

Prime de transition énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été réformé. Pour les ménages les plus modestes, il sera dorénavant distribué, sous forme de prime, par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Un décret et un arrêté prévoient les modalités d'attribution de cette prime de transition énergétique. Elle financera ainsi la réalisation de travaux pour les logements, achevés depuis au moins 2 ans, occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires dont les ressources sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par l'arrêté. "Le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement et les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label « reconnu garant de l'environnement », précise la notice du décret.

Sur le même sujet Rénovation énergétique : lancement officiel de la nouvelle prime qui succède au CITE

Les dépenses éligibles à la prime sont listées en annexe du décret. Le barème forfaitaire maximum de prime pour chaque dépense ainsi que les pièces justificatives obligatoires pour toute demande de prime figurent en annexe de l'arrêté.

Ces deux textes s'appliquent aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LOGL1935578A)

Observatoire local des loyers. L'agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) du Nord et du Pas-de-Calais est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la communauté urbaine d'Arras comprenant les 46 communes suivantes : Achicourt, Acq, Agny, Anzin-Saint-Aubin, Arras, Athies, Bailleul-Sir-Berthoult, Basseux, Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Boiry-Becquerelle, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Dainville, Écurie, Étrun, Fampoux, Farbus, Feuchy, Ficheux, Gavrelle, Guémappe, Héninel, Hénin-sur-Cojeul, Maroeuil, Mercatel, Monchy-le-Preux, Mont-Saint-Éloi, Neuville-Saint-Vaast, Neuville-Vitasse, Ransart, Rivière, Roclincourt, Roeux, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Martin-sur-Cojeul, Saint-Nicolas, Thélus, Tilloy-lès-Mofflaines, Wailly, Wancourt et Willerval.


Arrêté du 30 décembre 2019 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale pour l'information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais sur le périmètre de la communauté urbaine d'Arras (NOR : LOGL1937169A)

Cohabitation intergénérationnelle solidaire. Un arrêté définit la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est pris pour l'application de l'article 117 de la loi Elan du 23 novembre 2018, qui insère dans le Code de l'action sociale et des familles un cadre juridique pour cette pratique. Celle-ci se définit comme l'accueil par des personnes âgées de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires, dans leur logement, d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans, en échange d'une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif de menus services par le jeune. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet par ailleurs d'optimiser l'occupation des logements et les dépenses énergétiques. La présente charte précise le cadre général et les modalités pratiques du dispositif.

Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (NOR : LOGL1933774A)

Nominations

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est mis fin aux fonctions exercées par Aymeric Chassaing, en qualité de conseiller communication et médias, au cabinet d'Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire. David Nguyen le remplace.

Arrêté du 10 janvier 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1936992A)

Arrêté du 10 janvier 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1936994A)


Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- En qualité de représentants des salariés sur proposition de la CGT :
En tant que membres titulaires : Angéline Barth ; Patrick Varela.
En tant que membre suppléant : Aurélie Mahout. »
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition du Medef :
En tant que membres titulaires : Hubert Mongon ; Elisabeth Tomé-Gertheinrichs.
En tant que membre suppléant : Pierre-Matthieu Jourdan.
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition de la FNSEA : Pauline Prépin.


Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords :
- En qualité de représentants des salariés sur proposition de la CGT :
En tant que membre titulaire : Patrick Varela.
En tant que membre suppléant : Jamila Mansour.
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition du Medef :
En tant que membre titulaire : Pierre-Matthieu Jourdan.
En tant que membre suppléant : Pia Voisine. 
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition de la FNSEA : Pauline Prépin.


Sont nommés membres de la sous-commission des salaires :
- En qualité de représentants des salariés sur proposition de la CGT :
En tant que membre titulaire : Aurélie Mahout.
En tant que membre suppléant : Benjamin Amar. »
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition du Medef :
En tant que membre titulaire : Pierre-Matthieu Jourdan.
En tant que membre suppléant : Pia Voisine.
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition de la CPME :
En tant que membre titulaire : Valérie Dequen.
En tant que membre suppléant : Philippe Chognard.
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition de la FNSEA : Pauline Prépin. »


Sont nommés membres de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles :
- En qualité de représentants des salariés sur proposition de la CGT :
En tant que membre titulaire : Angéline Barth.
En tant que membre suppléant : Manu Blanco.
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition du Medef :
En tant que membre titulaire : Pierre-Matthieu Jourdan.
En tant que membre suppléant : Pia Voisine.
- En qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : Pauline Prépin.

Arrêté du 8 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 4 février 2019 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et des sous-commissions constituées en son sein (NOR : MTRT2000556A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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