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Prime de transition énergétique : conditions et modalités d'habilitation des mandataires par l'Anah

le 28/05/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique, JO du 30 mars 2021

Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique, JO du 30 mars 2021

Aux termes du IIde l'article 15 de la loi de Finances pour 2020 et de l'article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 [...]

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